RECOMMANDATIONS EMISES PAR LA COUR DES COMPTES

Recommandation n°1. (SGA/ONACVG) Réserver les allocations aux conjoints survivants de harkis respectant les mêmes conditions d’âge, de ressources et de non-remariage que pour les pensions de réversion du régime général.

Recommandation n° 2. (SGA/ONACVG) Veiller à ne pas étendre le nombre de sites éligibles au-delà des objectifs initiaux de la loi du 23 février 2022.

Recommandation n° 3. (SGA/ONACVG) Ajuster le montant de l’enveloppe budgétaire destinée aux aides financières en proportion de la baisse annuelle estimée du nombre de ressortissants de l’ONACVG.

Recommandation n° 4. (SGA/ONACVG) Doter l’Office d’un outil de connaissance de la situation quantitative, qualitative et des coûts associés du « patrimoine mémoriel de pierre ».

Recommandation n° 5. (SGA/ONACVG) Relancer une réflexion visant à anticiper les évolutions de l’ONACVG à l’horizon 2030-2035.

Recommandation n° 6. (SGA/ONACVG) Modifier l’article L 612-1 du CPMIVG afin de pouvoir confier la présidence du conseil d’administration de l’ONACVG à une personnalité qualifiée.

Recommandation n° 7. (SGA/ONACVG) Expérimenter, dès 2027, le regroupement de certains services locaux au plan interdépartemental.

Recommandation n° 8. (SGA/ONACVG/SG MEAE) Comme cela a été le cas en Tunisie, transférer la gestion des ressortissants ONACVG d’Algérie et du Maroc aux services consulaires et fermer les services locaux d’Alger et Casablanca, le plus rapidement possible.

Recommandation n° 9. (ONACVG) Soumettre le « cadre de gestion » et le « complément de rémunération annuel » des agents contractuels au conseil d’administration de l’ONACVG.

Recommandation n° 10. (ONACVG) Poursuivre le déploiement effectif du contrôle interne financier en fiabilisant les procédures, formalisant les processus et organigrammes fonctionnels et en documentant systématiquement les contrôles réalisés.

Recommandation n° 11. (ONACVG) Définir et formaliser une stratégie d’achat et en demander la validation au conseil d’administration.

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L’Office national des combattants et des victimes de guerre | Cour des comptes