Confédération Européenne des Anciens Combattants

Association déclarée conformément à la loi française du 1er juillet 1901. Reconnue par le Conseil de l’Europe avec statut participatif OING

Siège Social : 1, rue de Brissac 75004 PARIS

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Conseil de l’Europe : OING Représentant de la CEAC
Le Secrétaire-Général : Henri ROST

Statut participatif des organisations internationales non gouvernementales auprès du Conseil de l'Europe

(adoptée par le Comité des Ministres le 19 novembre 2003, lors de la 86le réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres,

Rappelant que l'objectif statutaire du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun, et de favoriser leurs progrès économique et social;

Ayant à l'esprit les missions confiées au Conseil de l'Europe par les Sommets de Vienne et de Strasbourg, ainsi que par la Déclaration de Budapest pour une Grande Europe sans clivages;

Considérant que cet objectif et ces missions ne sauraient être réalisés sans une sensibilité constante à l'opinion publique et aux forces vives de la société européenne, en évolution constante;

Considérant que l'existence d'une société civile active et de ses organisations non gouvernementales (ci après ONG), composante vitale de la société européenne, est un élément important et indispensable de la démocratie;
Considérant le rôle essentiel de contrepoids, joué par les ONG dans une démocratie pluraliste, pour intensifier la participation active de toutes les citoyennes et de tous les citoyens à la conduite des affaires publiques, et pour promouvoir une citoyenneté démocratique responsable, fondée sur les droits de la personne et l'égalité entre les femmes et les hommes;

Convaincu que les initiatives, les idées et les suggestions émanant de la société civile peuvent être considérées comme une expression réelle des citoyennes et des citoyens européens;

Rappelant que, dans cet esprit, le Conseil de l'Europe a développé, au fil des ans, des relations de travail fructueuses avec les ONG depuis qu'il a créé, en 1952, un statut consultatif pour les organisations non gouvernementales internationales;

Considérant que le système de coopération introduit par le statut consultatif a largement permis de développer et de renforcer la coopération entre le Conseil de l'Europe et le monde associatif en donnant des résultats positifs et particulièrement encourageants pour les deux parties;

Considérant qu'il est indispensable que les règles régissant les relations entre le Conseil de l'Europe et les ONG évoluent pour refléter la participation active des organisations internationales non gouvernementales (OING) dans la politique et le programme de travail de l'Organisation, et pour faciliter la participation et l'accès des OING à des organes tels que les comités directeurs et les comités d'experts gouvernementaux, et d'autres organes subsidiaires du Comité des Ministres. Cette participation permettra aux OING de continuer à porter à l'attention du Conseil de
l'Europe les effets des transformations des sociétés européennes et les problèmes auxquels elles sont confrontées;

Constatant que le développement et le renforcement de cette coopération entre les OING et le Comité des Ministres et ses organes subsidiaires, ainsi qu'avec l'Assemblée parlementaire et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe sont à l'origine du «quadrilogue» qui, au sein du Conseil de l'Europe, constitue une expression du pluralisme démocratique et un élément essentiel pour la poursuite du développement d'une Europe des citoyennes et des citoyens;

Souhaitant, grâce au présent règlement révisé, refléter le rôle actif et constructif des ONG, ainsi que clarifier, faciliter et intensifier la coopération entre le Conseil de l'Europe et les OING, en insistant particulièrement sur son aspect participatif;

Reconnaissant le rôle important que doivent jouer la Commission de liaison en tant qu'organe démocratiquement élu représentant toutes les OING dotées du statut participatif auprès du Conseil de l'Europe, et les regroupements thématiques des OING en tant que leur porte parole et, par là même, des millions de citoyennes et de citoyens européens, qui travaillent dans les différents secteurs qu'elles représentent;
Reconnaissant l'importance de la coopération entre le Conseil de l'Europe et les ONG nationales, qui est traité dans la Résolution Res(2003)9 sur le statut de partenariat entre le Conseil de l'Europe et les ONG nationales,
Décide, en conséquence, d'adopter le règlement du statut participatif annexé à la présente Résolution qui remplace le règlement du statut consultatif révisé établi par la Résolution (93) 38.

Annexe à la Résolution Res(2003) 8

Règlement du statut participatif des OING au Conseil de l’Europe

1 . Le Conseil de l'Europe peut établir des relations de travail avec des OING sous la forme du régime du statut participatif.

Conditions auxquelles doivent satisfaire les OING

2. Le statut participatif peut être accordé par le Conseil de l'Europe aux OING qui:

a. qui sont particulièrement représentatives dans le ou les domaine(s) de leur compétence, domaines d'actions du Conseil de l'Europe;

b. qui sont représentées au niveau européen, c'est à dire qui ont des membres dans un nombre significatif de pays de la Grande Europe;

c. qui, par leurs activités, peuvent soutenir la réalisation de l'union plus étroite mentionnée dans l'article 1er
du Statut du Conseil de l'Europe;

d. qui sont à même de contribuer et de participer de façon active aux délibérations et aux activités du Conseil de l'Europe;

e. qui peuvent refléter les travaux du Conseil de l'Europe auprès des citoyennes et des citoyens européens.