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ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE / Actualités de l'UF / Les Travaux des Commissions Les Travaux des Commissions
Assemblée générale - Créteil du 14 au 15 septembre 2011
Commission A : CIVISME, DEMOCRATIE ET MEMOIRE
-S’INQUIETE de la permanence, voire de l’aggravation des phénomènes de violence où des délinquants de plus en plus jeunes se trouvent impliqués ; -RAPPELLE à nouveau aux familles, aux enseignants, aux élus et à tous les cadres de la Nation qu’ils doivent apprendre aux jeunes les règles de base de la vie en société, règles qui associent étroitement droits et devoirs.
-RAPPELLE que le droit de vote a été une longue conquête de sujets luttant pour accéder à la dignité des citoyens et citoyennes et que des générations de combattants ont payé de leur sang le maintien ou la reconquête des libertés démocratiques ; -CONSIDERE de son devoir de dénoncer l’indifférence d’une partie de l’électorat tentée par l’abstention et lui demande de prendre conscience que son non-engagement ouvre la voie à tous les extrémismes et constitue une abdication de ses droits aux mains d’instances décisionnelles à la représentativité limitée ; -RAPPELLE aux élus de la Nation qu’ils ont un rôle d’information et d’exemple important à jouer en la matière.
-CONSTATE une importante aggravation de la violence et de l’incivilité dont les auteurs sont de plus en plus jeunes ; -CONSTATE que les mesures prises aujourd’hui sont insuffisantes ; -CRAINT que les dispositifs d’autodéfense, qui ont tendance à se développer, n’entrainent des débordements contraires au but recherché ; -DEMANDE que la mobilisation générale des moyens de façon à apporter à notre société la quiétude à laquelle elle a droit ; -SOUHAITE en particulier la création de centres adaptés, ayant pour objet de remédier aux insuffisances éducatives. Les jeunes délinquants ramenés à la réalité pourraient alors sortir du monde virtuel dans lequel ils vivent.
-EXPRIME son inquiétude quant aux problèmes de cohabitation et de citoyenneté dont souffre notre société ; -CONSTATE que l’immigration due aux inégalités sociales et favorisée par des moyens modernes de communication engendre pour les peuples condamnés à vivre ensemble des difficultés, source d’un racisme attentatoire à la création d’une société solidaire ; -CONSIDERE que chacun et chacune doit se sentir concerné et avoir un comportement d’accueil et d’échange pour éviter à tout prix la haine des uns contre les autres, laquelle est à la base de la violence et du terrorisme. Le « vivre ensemble » comporte nécessairement un effort de l’accueillant et de l’accueilli ; -INVITE tous nos concitoyens à être conscients de la gravité de l’entraide à apporter aux organismes publics responsables
-QUI A DEPLORE les profanations des tombes militaires de la nécropole nationale militaire de Lorette qui symbolise le sacrifice de 470.500 militaires tombés pendant la bataille d’Artois (bataille de Verdun : 239.000), mais qui est aussi le lieu de mémoire du soldat inconnu d’Indochine et d’Algérie ; -APPRECIE les mesures de sécurisation prises pour que de tels faits ne se reproduisent plus ; -REAFFIRME son attachement aux journées officielles du Souvenir ; -RAPPELLE que ses associations sont libres d’honorer à la date qui leur convient, les morts pour la France de la guerre d’Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie ; -INSISTE AUPRES DES ELUS pour que les journées patriotiques officielles soient consacrées uniquement à la commémoration des événements et des dates historiques de notre Pays, à la mémoire des Morts pour la France et ne servent pas de prétexte à la remise de distinctions ou de manifestations civiles ; -SOUHAITE que les municipalités, les parents et les enseignants se sentent concernés par l’Histoire de notre Pays et le devoir de mémoire afin d’impliquer notre jeunesse dans les commémorations officielles.
Elles sont autant de jalons destinés à nous remettre en mémoire, au moins une fois l’an, les sacrifices consentis par toutes celles et tous ceux qui en ont été acteurs ou témoins. L’Union fédérale y reste fidèle. La faible participation à certaines d’entre elles, voire un apparent désintérêt, ne peuvent être prétexte, dans un proche avenir, à regroupement qui ne saurait être en définitive que dilution et, à la limite oubli. La chose serait mal venue aux yeux de ceux qui, toujours bien vivants, ont eu à connaitre de ces périodes là. Certes, la chose pourra être sans doute envisageable un jour, après leur disparition. Dans l’immédiat, l’Union fédérale réunie en assemblée générale à Créteil les 14 et 15 septembre 2011 estime qu’il est raisonnable et urgent d’attendre.
Commission 1B : DROITS GENERAUX
-S’INQUIETE à juste titre, des menaces qui pèsent sur le monde des anciens combattants : crise, rigueur budgétaire, suppression de postes… Les dirigeants actuels de la France et les hauts fonctionnaires en place ont peu connu les guerres qu’ont subies les anciens de 1939-1945, d’Indochine, de Corée, d’Algérie ni les combats du Maroc et de la Tunisie, faites par des appelés au service de la Nation, des engagés pour la défense des idéaux et des militaires de carrière. -REDOUTE que les services consacrés aux anciens combattants souffrent de réductions drastiques d’effectifs et de missions, voire disparaissent progressivement. -SOUHAITE que l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, malgré son actualisation et les contrats d’Objectifs et de Moyens, garde sa valeur fondamentale de services d’accueil et d’aide, accessibles à tous, à tout moment. -EXIGE QUE soit mis fin à la misère des anciens combattants les plus démunis en leur accordant une allocation différentielle leur permettant de vivre au-delà du seuil de pauvreté français. -NE COMPREND PAS, le « montage » de la Fondation pour la guerre d’Algérie, qui ne comporte pas en membres fondateurs, ni les associations spécifiques de l’Algérie, encore moins celles qui, généralistes, ont accueilli en leur temps les anciens combattants d’Afrique du Nord. La très grande majorité des anciens d’Algérie se sentent exclus d’un montage qui, on l’a bien compris, n’est fondé que sur l’argent. -SOUHAITE que l’Institution Nationale des Invalides garde son caractère prestigieux et efficace, pour l’ensemble des anciens combattants ayant contracté invalidité ou séquelles de leurs guerres. -SOUHAITE que les anciens combattants et victimes de guerre continuent à bénéficier d’un budget autonome, à périmètre constant, non artificiellement dopé par les transferts de missions. -EXIGE une fois de plus que les banales réunions d’informations soient remplacées par de réelles discussions entre le gouvernement et les associations. -DEMANDE que les services départementaux de l’ONAC-VG soient ouverts efficacement aux victimes directes des psychotraumatismes de guerre et à leur famille, sans obligation d’être au préalable titulaire d’une pension militaire d’invalidité, et que les personnels qui les reçoivent soient compétents et efficaces. -SOUTIENT les anciens combattants qui pourraient subir actuellement les conséquences néfastes de certaines médications préventives, ou d'armements utilisés pendant les guerres du Tchad, du Golfe et en ex-Yougoslavie. -DEMANDE que l’Etat se porte garant des prêts de l’ONAC-VG aux anciens combattants qui n’ont pas toujours une famille pour supporter la caution. -DEMANDE que les tribunaux régionaux « itinérants » des pensions répondent rapidement à la demande locale et se déplacent dans les meilleurs délais, ne serait-ce que pour un seul pensionné, pour éviter tout retard préjudiciable. -DEMANDE le retour à la proportionnalité des pensions militaires d’invalidité, telle qu’elle a été définie dans la loi de réparation du 31 mars 1919.
-A BIEN ENTENDU que le ministre de la Défense et des anciens combattants proclame qu’il prendra tout particulièrement en compte les intérêts du monde combattant, la préservation du droit à réparation, la présentation des budgets conformes aux légitimes aspirations des anciens combattants et la promotion d’une politique de mémoire ambitieuse. -A BIEN NOTE qu’un secrétaire d’Etat auprès du Ministre a été nommé le 29 juin 2011 et que ses attributions ont été précisées par décret le 13 juillet 2011 (n° 2011-836) ; celui-ci assistant le ministre et ayant à connaître des affaires qu’il voudra bien lui confier. -CONTINUE A déplorer fortement l’absence d’un ministre ou d’un secrétaire d’Etat aux anciens combattants ou chargé des anciens combattants, disposant pour lui seul et pour ses ressortissants d’une direction de Cabinet, d’un chef de Cabinet et de protocole, de conseillers techniques et de personnels spécifiques et compétents pour traiter l’ensemble des affaires du monde des anciens Combattants. -EXIGE donc le retour d’un interlocuteur spécifique et autonome.
-Informée du projet de « refonte » du code des Pensions Militaires d’invalidité, bien qu’il n’y ait eu aucune demande de la part des pensionnés à ce sujet. -S’INDIGNE qu’aucun représentant des anciens combattants ne siège avec voie délibérative au sein de la Commission supérieure de codification. -SE REFERANT à la loi du 31 mars 1919 et les suivantes. -REDOUTE gravement que le but final de l’opération soit l’alignement peu ou prou du code des P.M.I sur celui de la sécurité sociale, mettant ainsi fin au caractère spécifique de la réparation à laquelle les anciens combattants ont légalement droit. -REDOUTE également que les futurs blessés ou malades des Opérations Extérieures, soient banalement traités selon le code des accidents du travail et maladies professionnelles. -RAPPELLE qu’en France la conscription n’est pas « supprimée », mais simplement « suspendue » et que l’avenir d’éventuels « conscrits » doit à tout prix être protégé. -EXIGE de participer aux séances de travail de la Commission supérieure de codification, et non seulement d’en « être informée ».
-AVAIT RETENU la promesse du candidat à la Présidence de la République, Monsieur Nicolas SARKOZY dans un courrier du 2 avril 2007, d’augmenter le coefficient qui multiplie la valeur du point d’indice des Pensions militaires d’Invalidité (P.M.I) pour arriver à 48. -CONSTATE avec stupeur que le 13 juillet 2011, le secrétaire d’Etat auprès du ministre de la défense et des anciens combattants, semble affirmer que l’objectif du Président de la République et du gouvernement « de revaloriser sensiblement la Retraite du Combattant d’ici 2012 », est atteint avec le coefficient 44. -REDOUTE qu’en 2012, ce coefficient soit arrêté à 44 en solde de tout compte. -EXIGE que le montant de la Retraite du Combattant soit fixé à 48 fois la valeur du point d’indice PMI au 1er janvier 2012.
-SE REFERANT aux termes de la lettre du 2 avril 2007, adressée à l’Union fédérale par le candidat à la Présidence de la République, Monsieur Nicolas SARKOZY. -DEMANDE avec insistance la création sans délai d’une allocation différentielle en faveur des anciens combattants démunis, calquée sur l’aide accordée aux conjoints survivants (ADCS), afin que leurs revenus mensuels ne soient pas inférieurs au seuil de pauvreté français (954 euros).
-REGRETTE infiniment les lenteurs inadmissibles des attributions de la Carte du combattant et du Titre de reconnaissance de la Nation, lenteurs qui pénalisent nécessairement les ayants droit. -INSISTE avec force pour que tous les participants aux Opérations Extérieures, soumis à de hauts risques diffus, et en état d’insécurité permanente, deviennent titulaires de la carte du Combattant après 120 jours de présence consécutifs ou non en opération ; alignement nécessaire par esprit de justice avec les combattants d’Algérie, du Maroc et de la Tunisie.
-RAPPELLE que l’office est un organisme paritaire et qu’aucune décision ne saurait être prise sans l’accord des ressortissants. -S’INQUIETE gravement qu’aucun projet d’avenir ne soit connu au-delà de la fin du COM2 en 2013.
-RECLAME que le système de calcul du point de PMI s'appuie à nouveau sur la parité avec un corps de référence dans la grille de fonction publique présentant toutes les conditions de longévité et d'évolution logique in contestable dans les années à venir. -CONSIDERE que l'évolution de carrière attachée au départ de l'indice 170 (Huissier de ministère de 1ére classe en fin de carrière) se situe aujourd'hui à hauteur de l'indice de l'agent des Services techniques de 1ère classe - échelle 3, 11ème échelon (fin de carrière) - actuellement à l'indice 355 majoré. -EXIGE la revalorisation de la valeur du point de PMI, et n'accepte pas, comme le dit le cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense et aux anciens combattants qu’ils ne soient pas "envisagé de revenir sur ce dispositif".
-DEPLORE vivement que le texte adopté par l’Assemblée nationale le 5 janvier 2010 (n° 2010-2) ne prenne pas en compte l’ensemble des pathologies liées aux irradiations ionisantes. -DEPLORE que la présomption de causalité ne soit pas systématique, mais soumise à des règles de « probabilité » de nature très discutable, dont le seul but est d’éloigner de l’indemnisation la quasi-totalité des ayants-droit potentiels. -S’INSURGE que les membres du comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires soient tous nommés par les ministres de la défense et de la santé.
-REGRETTANT une fois de plus que l’alignement des taux de PMI des sous-officiers des différentes armées, ne soit pas systématique. -CONSTATANT que les pensionnés militaires sont actuellement obligés d’ester en justice, voire en cassation pour faire procéder à l’alignement de leur pension. -DEMANDE que le Conseil d’Etat tranche définitivement en leur faveur par un arrêt s’imposant à tous.
Commission 2B : AFN
-CONSIDERE que la notion de haut risque diffus ou d’insécurité permanente qui a été retenue en 1998 par le secrétaire d’Etat aux anciens combattants devrait servir de base pour toutes les situations administratives se rapportant à la guerre d’Algérie. -RELEVE que la notion de risque a existé au-delà du 2 juillet 1962 en ce qui concerne l’ensemble des militaires, présents en Algérie. -RAPPELLE qu’en son temps le secrétaire d’Etat à la Défense chargé des anciens combattants, Jean-Marie Bockel, après consultation des associations d’anciens combattants s’était dit prêt à réexaminer le dossier en vue d’une éventuelle attribution de la carte du combattant jusqu’au 1er juillet 1964. Son successeur, Hubert Falco, s’est lui aussi, lors d’une intervention devant la représentation nationale le 2 novembre 2009, montré favorable à un élargissement, dès 2011, des conditions d’attribution de la carte du combattant au-delà de la date butoir du 2 juillet 1962, dans un premier temps aux militaires arrivés en Algérie avant cette date et totalisant 4 mois de présence à cheval sur celle-ci. -CONSTATE avec amertume que les effets d’annonce de ces deux secrétaires d’état à la défense chargé des anciens combattants successifs demeurent lettre morte puisque lors de son intervention devant le sénat le 26 novembre 2010, le ministre d’état, ministre de la défense et des anciens combattants, Alain Juppé, a catégoriquement rejeté toute mise en œuvre de cette mesure en 2011, au prétexte que la situation budgétaire ne le permettait pas. -CONSTATE avec consternation qu’une fois de plus ceux qui ont donnés sans rechigner leurs années de jeunesse voire leur sang au service de la patrie se trouvent pénalisés puisque cette légitime demande du monde combattant est renvoyée vers un futur bien incertain. -EXIGE que les promesses faites en leur temps par les deux derniers SEDAC et qui visaient à un traitement équitable de tous les combattants de la même génération du feu soit tenues et entrent en vigueur dès 2012, année marquant le cinquantième anniversaire du cessez le feu en Algérie, compte tenu de l’âge avancé des bénéficiaires potentiels.
-RAPPELLE les motions antérieures (2B-10/6 du 24 septembre 2010 et 2B-11/2 du 24 mars 2011) dénonçant les conditions particulièrement restrictives et discriminatoires du décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010, stipulant que celles-ci le rendent inopérant pour la quasi totalité des ayants-droit potentiels et qu’il ne saurait donc, dans ces conditions, servir de base à l’attribution de la Campagne double aux anciens combattants d’AFN, fonctionnaires, assimilés, et travailleurs de l’Etat. -CONSIDERE que le rejet, par le Conseil d’Etat, en date du 2 août 2011, de la requête en annulation du décret suscité, présenté par l’Association nationale des cheminots anciens combattants résistants, prisonniers et victimes de guerre (ANCAC) prive dès lors les associations d’anciens combattants de toute possibilité d’obtention par voie réglementaire de la correction des insuffisances et inégalités de traitement qu’il réservait aux éventuels bénéficiaires. Dans ces conditions la notion d’égalité des droits entre toutes les générations du feu, telle que voulue par le législateur (loi du 9 décembre 1974) se trouve totalement occultée. -EXIGE donc, afin de mettre un terme à ces trop longs atermoiements sur ce sujet et compte tenu de l’âge avancé des possibles bénéficiaires, que le Parlement légifère rapidement afin de permettre, enfin, l’octroi de la Campagne double aux anciens combattants d’AFN susvisés, quelle que soit la date de liquidation de leur retraite, dans des conditions satisfaisantes et identiques à celles des conflits antérieurs.
-DEMANDE une nouvelle fois avec insistance, que les rappelés en Afrique du Nord n’ayant pas une durée de séjour suffisante pour l’obtention du titre de reconnaissance de la Nation, puissent bénéficier d’une bonification liée à la condition du rappel.
-RELEVE qu’un certain nombre de mineurs des Houillères nationales ont été appelés ou rappelés en Algérie puis, alors qu’ils ne totalisaient pas encore 120 jours de présence sur ce territoire, ont été requis par l’Etat et rapatriés en Métropole afin d’être envoyés dans les Mines pour les besoins industriels de la Nation. -CONSIDERE que ces appelés ou rappelés se trouvent lésés par rapport à leurs homologues qui ont pu obtenir la carte du combattant. -DEMANDE donc que dans un souci d’équité, la carte du combattant leur soit attribuée sans condition de durée de présence sur ce territoire.
-RAPPELLE à nouveau ses motions antérieures et en particulier les n° 2B-10/4 du 26 février 2010 et 2B-10/9 du 26 septembre 2010 demandant l’attribution de la médaille des évadés pour les anciens combattants évadés des geôles du F.L.N. -RELEVE que cette médaille, instituée par la loi du 26 août 1926 fut décernée aux prisonniers de la première guerre mondiale pour leur évasion ou tentative d’évasion. Ces dispositions furent ensuite appliquées aux prisonniers évadés de la seconde guerre mondiale et de la guerre d’Indochine. -DEMANDE donc que dans un strict respect d’égalité de traitement, la médaille des évadés soit également attribuée aux anciens combattants évadés des geôles du F.L.N., puisque l’état de guerre a été reconnu en Algérie.
-RAPPELLE à nouveau ses motions antérieures : n° 2B-04/7 du 23 mai 2004, 2B-07/3 du 20 septembre 2007, 2B-08/4 du 21 septembre 2008 et 2B-10/8 du 26 septembre 2010, relatives aux requis sur place en A.F.N., dont la situation particulière n’a toujours pas été prise en compte. -DEMANDE avec insistance, que ces civils, requis sur place durant 120 jours consécutifs ou non, afin d’assurer des tâches relevant de l’état de guerre, bénéficient de toute la réglementation et de toute la législation relative à l’attribution du TRN et à la carte du combattant, les périodes de réquisition équivalant à une situation de rappelés sur place. Ce serait une mesure d’équité à leur égard, puisqu’ils étaient eux aussi, affectés à des tâches de défense.
-DEMANDE, que tous les militaires rapatriés sanitaires ne totalisant pas 4 mois de présence en Afrique du Nord, situés entre les dates butoir, bénéficient de la carte du combattant, comme ce fut le cas pour les rapatriés sanitaires des conflits précédents.
Commission 3B : ASCENDANTS, CONJOINTS SURVIVANTS, ORPHELINS
-DEMANDE que l’aide différentielle d’un montant de 834€ au 1er avril 2011 soit portée au niveau du seuil de pauvreté français tel que défini par l’INSEE (954€) et que les différentes allocations ne soient pas prises en compte dans le calcul des revenus, telles que l’allocation personnalisée d’autonomie et les pensions militaires d’invalidité.
- PREND ACTE de la création d’une majoration de 360 points pour les pensions de réversion des conjoints survivants lorsque l’auteur était pensionné avant son décès à hauteur de 12000 points
Commission 4BA : RESISTANCE ET DEPORTATION
-DEMANDE la modification des textes qui régissent l'octroi de la carte du combattant volontaire de la Résistance, disposition qui permettrait de rendre justice à toutes les personnes ayant fait acte de résistance avant la libération de leur région. -RAPPELLE que ces résistants n’ont pu être incorporés rapidement dans les groupes de résistants existant à l’époque, faute d’armes en provenance des parachutages alliés, lesquels ont parfois été réalisés après le 6 juin 1944.
-MAINTIEN son opposition à la réponse du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, en novembre 2005 par laquelle il affirmait que la création d'un diplôme de reconnaissance spécifique en faveur du combattant de la résistance n'ayant pas servi plus de 80 jours pour la libération de sa région n'était pas envisagée. -DEMANDE que le volontariat de ces résistants soit reconnu officiellement (sans condition d'âge) par un diplôme. Celui décerné récemment aux combattants de la guerre 1939-1945 ne concerne que les titulaires de la carte d'ancien combattant. -DEPLORE qu'aucune décision favorable n'ait été prise ces dernières années, étant donné l'âge très avancé de ces résistants.
-CONSIDERE que, dans les camps de concentration et d'extermination les traitements subis et la privation de liberté (entre autres) sont les plus graves insultes faites à l'humanité. -REMARQUE que seuls deux camps sur 68, Auschwitz 1 et Birkenau 2 situés en Pologne sont classés au patrimoine mondial de l'humanité. -DEMANDE que le gouvernement fasse les démarches nécessaires pour la classification du camp de Dachau et de ses annexes en Allemagne au patrimoine mondial de l'humanité. En effet, ce camp est très fréquenté, notamment par les scolaires. Il a été construit en 1933-1934 et est le seul ayant fonctionné jusqu'en 1945. -RAPPELLE que ce camp fait partie du cadre du devoir de mémoire.
-CONFIRME ses demandes précédentes au Président de la République et au gouvernement concernant la dissolution des groupuscules néo-nazis qui se sont formés en France depuis un certain nombre d'années. -RENOUVELLE, une fois encore, cette supplique afin que les générations à venir ne connaissent pas les affres de la guerre des années 1939-1945.
Commission 4BB : TOE
-CONSTATE, avec une certaine amertume que la demande maintes fois réitérée au sujet de la médaille commémorative « Indochine » pour la période du 11 août 1954 au 1er octobre 1957 soit toujours sans écho. -S’ETONNE de l’absence d’une quelconque explication sur le sujet. -REITERE une fois de plus cette demande, ne comprenant toujours pas pourquoi, alors que les personnes concernées ont obtenu le Titre de Reconnaissance de la Nation, qu’elles auront droit au drap tricolore sur leur cercueil, la médaille commémorative de leur présence sur le territoire concerné pendant la période donnée ne leur soit toujours pas accordée.
Commission 4BC : RECONNAISSANCE ET DES DEFENSE DES DROITS
-A PRIS ACTE de l’hommage rendu par le Président de la République aux incorporés de force dans l’armée allemande, lors des cérémonies commémoratives du 8 mai 2010 à Colmar, ainsi que de l'hommage que l'Etat a souhaité rendre, selon la volonté du Président de la République, à tous les anciens combattants de la seconde guerre mondiale encore en vie et y compris aux incorporés de force dans l'armée allemande, en leur attribuant le diplôme d'honneur "Aux combattants de l'armée française 1939/45". -CONSIDERE que par ce geste fort, l'Etat a implicitement admis que les anciens combattants incorporés de force dans l'armée allemande, titulaires de la carte du combattant, se trouvaient de plein droit, inscrits dans la communauté des anciens combattants de l'armée française. -ESTIME toutefois, que ces signes perçus avec satisfaction par les incorporés de force, comme la reconnaissance des sacrifices endurés ne sauraient suffire à la liquidation de leur contentieux s'ils ne se concrétisaient par le signe fort qu'ils attendent depuis des décennies : la décision, enfin, de leur accorder le Titre de Reconnaissance de la Nation dans les mêmes conditions qu'à leurs homologues de l'armée française, puisque selon les termes de la note n°75790 du 2 juin 2010, du directeur de cabinet du SEDAC adressée à Monsieur le Préfet Rémy ENFRUN, directeur de l'ONAC,"le fait qu'ils soient titulaires de la carte du combattant les inscrit de plein droit dans la communauté des anciens combattants français", l'attribution de ce diplôme entérinant cette reconnaissance. -DEMANDE donc que les textes légaux d’attribution du TRN, qui ne permettent actuellement pas, en l'état, l'octroi de ce diplôme aux incorporés de force soient modifiés en ajoutant la mention suivante : "ainsi qu’aux incorporés de force dans l’armée allemande dont les services ont été assimilés à ceux de l’armée française." -INSISTE à nouveau pour que dans un souci d'équité et de dignité, le Titre de Reconnaissance de la Nation soit enfin accordé aux quelques incorporés de force encore en vie, de la guerre de 1939/45.
-RAPPELLE que durant la campagne de Russie, de nombreux incorporés de force alsaciens-mosellans ont été faits prisonniers par les soviétiques sur la ligne de front ou suite à désertion. Les autorités soviétiques les ont détenus dans divers camps dont principalement celui de TAMBOW. Plusieurs décrets pris en 1973, 1977 et 1981 ont établi un régime spécial en faveur des anciens prisonniers des camps soviétiques, leur accordant, compte tenu de leurs conditions d'internement, droit à pension par preuve pour 3 infirmités : asthénie, rhumatismes vertébraux et colites. Cependant, pour l'application de ces décrets, le gouvernement a établi une discrimination selon le lieu d'implantation des camps : seuls ceux situés à l'EST de la frontière germano-russe de 1941, matérialisée par le fleuve BUG et nommée "ligne CURSON" ont été prise en compte. De cette disposition il résulte que 118 camps n'ont pas été retenus. -CONSTATE que les prisonniers alsaciens-mosellans internés à l' ouest de la ligne Curson ne peuvent bénéficier des dispositions prévues par décrets bien qu'ayant été soumis aux mêmes conditions d'internement que ceux de Tambow. -S'ETONNE qu'aucune évolution favorable n'ait suivi les études menées par les services du SEDAC courant 2009, sur l'éventuelle extension de la notion de camps annexes de TAMBOW à tous ceux situés à l'ouest de la ligne Curson. (Réponse du SEDAC à la question du député Jacquat : "les souffrances endurées par les anciens incorporés de force internés dans les camps soviétiques tant à l'est qu'à l'ouest de la ligne Curson ont été identiques". -INSISTE que pour très rapidement et dans un souci d'équité, compte tenu du peu d'alsaciens mosellans internés dans les camps soviétiques encore en vie (de l'ordre d'une centaine), disparaisse cette discrimination entre Est et Ouest de la ligne Curson et que les mêmes dispositions s'appliquent enfin à l'ensemble des prisonniers alsaciens-mosellans quel que soit le lieu d'internement. Cette réelle mesure de justice n'entraînerait pas ou bien peu de dépenses budgétaires supplémentaires.
-CONSTATE que soixante-dix ans après la fin de la seconde guerre mondiale, la tragédie vécue par les Alsaciens-Mosellans reste quasiment ignorée de bon nombre de nos concitoyens, alors même qu'elle fait partie intégrante du vécu de la Nation et à cet titre, ne devrait jamais être oubliée compte tenu des drames qui en ont résulté. -DEMANDE donc que notre secrétaire d'Etat auprès du ministre de la Défense et des anciens combattants intervienne auprès du ministre de l'Education Nationale afin que figure enfin, de manière explicite, dans les manuels scolaires, la situation et le vécu des Alsaciens-Mosellans durant le second conflit mondial.
Commission 4BD : ANCIENS DES MISSIONS EXTERIEURES
-INSISTE ET RENOUVELLE sa demande d’extension au profit des anciens des Missions Extérieures, selon les mêmes critères d’attribution, du Fonds de solidarité créé pour les anciens combattants d’Afrique du nord et d’Indochine. -DEMANDE comment seront considérés les OPEX dans le cadre du nouveau code des PMI.
ATTRIBUTION DE LA CARTE DU COMATTANT AUX ANCIENS DES MISSIONS EXTERIEURES L’Union fédérale, un souci de justice et d'égalité des droits à réparation tout comme la génération du feu précédente, que la carte du combattant soit attribuée aux anciens combattants des missions extérieures, ayant servi sur un théâtre d’opérations extérieures pendant 120 jours consécutifs ou non sur les territoires ou zones ouvrant droit, et sans tenir compte des unités combattantes.
-SOUTIENT les anciens des missions extérieures qui subissent actuellement les conséquences néfastes de certaines médications préventives et d’effets nocifs des armes et munitions utilisées pendant les récents conflits. -CONSTATE que le rapport du Professeur SALOMON est en contradiction avec des rapports américains rendus public en novembre 2004 et italiens rendus public en janvier 2005. -DEMANDE que ces troubles de santé soient reconnus et pensionnés.
-DEMANDE que les militaires engagés quittant l’activité avant 15 ans de service puissent faire prendre en compte le bénéfice de leurs campagnes et bonifications dans le calcul de leur retraite. (dans les secteurs ou les bonifications ne sont par reconnues).
-Se réjouiT de la création de la Croix du Combattant volontaire avec barrette « opérations extérieures » récompensant les militaires appelés, qui se sont portés volontaires pour un théâtre d’opérations extérieures et titulaire de la carte du combattant (Décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d’attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures »). -DEMANDE que l’extension de cette mesure soit appliquée à tous les militaires volontaires
-EXIGE la parution rapide des mises à jour des listes des unités, reconnues combattantes ayant participé à des opérations extérieures.
-Demande à nouveau à l’observatoire de la santé des vétérans créé par décret n°2004-524 du 10 juin 2004 : quels sont ses moyens de recueil d’informations sur la santé des vétérans.
-Demande la pose d'une plaque sous l’arc de triomphe et l’implantation d'un mémorial national OPEX dans la capitale pour honorer les morts pour la France en missions extérieures.
COMMISSION 4BE : DECORATIONS OFFICIELLES
-OBSERVE que le contingent annuel dont dispose notre Secrétaire d’Etat, soit 49 Croix de Chevalier de la Légion d’honneur et 99 Croix de Chevalier de l’Ordre national du Mérite pour l’ensemble du monde combattant, reste ridicule au regard des mérites à récompenser parmi les anciens combattants occupant, notamment depuis de très nombreuses années, des postes à responsabilité nationale et départementale. -INSISTE pour que les contingents annuels des deux ordres nationaux réservés au
-A PU CONSTATER en 2010 une augmentation des concessions de la Médaille Militaire à l’égard de ses ressortissants. Toutefois leur nombre reste nettement insuffisant au regard des très nombreuses propositions restant en instruction, d’autant qu’un délai d’attente de cinq à sept années après le dépôt de la candidature est encore nécessaire. -DEMANDE que le contingent annuel, actuellement de 875 concessions, soit fortement augmenté pour récompenser enfin, avant qu’ils n’aient disparu, ces anciens combattants tous cités ou blessés au cours d’un conflit.
-A APPRECIE en 2009 la création d’un contingent spécial de 800 Croix de Chevaliers de la Légion d’honneur pour récompenser des anciens combattants de la guerre de 39/45 titulaires de la Médaille Militaire et de deux faits de guerre acquis au titre de ce conflit. -DEMANDE que cette mesure soit reconduite pour cette génération du feu et étendue aux anciens combattants des TOE (Corée, Indochine et Madagascar) pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014.
-AVAIT APPRECIE la mesure ponctuelle de création, pour 2007, d’un contingent exceptionnel de la Médaille Militaire au profit des anciens combattants d’Afrique du Nord à l’occasion du 45ème anniversaire de la fin de la guerre d’Algérie. -DEMANDE qu’un contingent exceptionnel soit créé pour 2012 dans chacun des ordres nationaux à l’occasion du 50ème anniversaire de la fin de la guerre d’Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie.
L’Union fédérale, -INSISTE avec force pour que soit créée une médaille d’honneur, détachable des ordres nationaux, pour les anciens combattants, laquelle permettrait enfin de récompenser ceux des leurs qui se sont dévoués, parfois durant plusieurs décennies, et qui n’ont pu être honorés par une nomination dans un ordre national du fait des trop faibles contingents. A noter que plusieurs Secrétaires d’Etat aux anciens combattants avaient été favorables à la création de cette mesure qui n’engendrerait du reste aucune dépense budgétaire pour l’Etat.
Commission 5B : MUTUALITE
Dans le compte-rendu d'activité pour l'année 2010-2011, le secrétaire général a résumé l'activité de la commission.
Et que la discrimination existant entre les veuves de guerre et les veufs de guerre à l’article L222-2 (1° à 6°) ne devrait plus exister, -DEMANDE que l’accès à la retraite mutualiste du combattant soit ouvert à toutes les
-DEMANDE que le plafond de la retraite mutualiste du combattant ouvrant droit à la majoration d’état, soit fixé, au minimum, par référence à l’indice 130 des pensions militaires d’invalidité et ceci, comme promis, avant la fin de la présente législature. -EXIGE que les accords, effectués entre les parlementaires et les représentants des Mutuelles pour obtenir le plafond à 130 points, soient respectés. Le blocage actuel du plafond est inadmissible.
Considérant que certains titulaires de la Carte du Combattant et/ou du Titre de Reconnaissance de la Nation n’ont pas eu la possibilité, faute de moyens et d’informations, de souscrire à la Retraite Mutualiste du Combattant dans un délai de 10 ans suivant la date de l’obtention de leur titre. -DEMANDE l’abrogation de l’avant-dernier alinéa de l’article L222.2 du code de la mutualité qui prévoit la réduction de moitié de la majoration de l’Etat pour les rentes souscrites après un délai de 10 ans.
Commission C : DEFENSE DE LA PAIX ET DES AFFAIRES INTERNATIONALES
-CONSTATE des discordances entre les pays de l'Union européenne face aux difficultés économiques et financières qu'ils affrontent en ce moment. -SOUHAITE que de nouvelles structures institutionnelles soient établies afin qu'il y ait cohérence dans les réponses apportées à ces difficultés.
-AYANT APPRIS par la grande Presse que des députés européens ont été pris en flagrant délit de corruption, -DEMANDE au président du parlement européen si ces faits sont avérés et, au cas ou ils le seraient, si des sanctions disciplinaires et exemplaires rendues publiques ont été prises.
-OBSERVE toujours avec attention les changements politiques qui ont lieu dans certains pays méditerranéens. -ESPERE que les droits de l'Homme ne seront pas absents lors de ces bouleversements qui occasionnent malheureusement des victimes bien souvent innocentes. -SOUHAITE que la communauté internationale puisse aider financièrement et économiquement ces pays pour qu'ils évoluent vers une véritable démocratie.
-ESPERE la reprise des pourparlers à six (Les deux Corée, Russie, Chine, Etats-Unis, Japon) au point mort depuis décembre 2008, ce qui permettrait à la Corée du nord d'introduire un moratoire sur ses essais nucléaires et sa production de combustible nucléaire selon les dires du dirigeant nord-coréen Kim Jong-II, le 24 août dernier. |
