Commission A : Civisme, démocratie et mémoire
Président : René AGUILLON
Vice-présidents : Guy LE MOULLEC – Joseph-Pierre MERLET
Secrétaire : Jean-Claude GASTEIX

SERVICE CIVIL ET HUMANITAIRE
Motion A-09/6

Réunie en Assemblée générale les 16 et 17 septembre 2009, l’Union fédérale des associations françaises d’anciens combattants, victimes de guerre et des Jeunesses de l’Union fédérale,

• REITERE une fois encore et avec plus d’insistance que jamais sa demande d’un service civil et humanitaire pour les jeunes garçons et filles de 16 à 25 ans.

Elle souhaite fermement que ce service ait un caractère obligatoire qui ne peut que contribuer à tendre vers un peu plus de cohésion nationale, chose pratiquement inexistante dans notre société actuelle.

PROFANATION DE SEPULTURES
Motion A-09/7

Réunie en Assemblée générale les 16 et 17 septembre 2009, l’Union fédérale,

Ne peut que CONTINUER à s’indigner des agissements perpétrés dans les cimetières, qu’ils soient « carrés militaires » ou sépultures ordinaires. Les agissements odieux de certains individus à l’égard des tombes sont autant d’insultes à nos valeurs humaines. Les auteurs de tels comportements doivent être rapidement trouvés et punis de manière exemplaire.

MONUMENTS AUX MORTS
Motion A-09/8

Réunie en Assemblée générale les 16 et 17 septembre 2009, l’Union fédérale,

une fois de plus ne peut QU’ÊTRE profondément peinée de voir qu’en bien de nos villes et villages les monuments aux morts soient utilisés comme supports à des inscriptions et à des manifestations qui n’ont rien à y faire. Seuls les « morts pour la France » doivent y figurer. Il est indispensable que l’autorité compétente en la matière le rappelle aux maires garants du souvenir de ceux des enfants de leurs cités qui ont donné leur vie pour la France.

CITOYENNETE FRANCAISE
Motion A-09/9

Réunie en Assemblée générale les 16 et 17 septembre 2009, l'Union fédérale,

• DEMANDE que l’accès à la citoyenneté française soit facilité à tous les étrangers ayant combattu dans les rangs de l’armée française ou formations supplétives justifiant des conditions d’obtention des droits ainsi que leurs épouses et ayants droit.

REVISIONNISME ET PRESCRIPTION
Motion A-09/10

Promulguée le 29 juillet 1881 la loi qui traite des délits de presse prévoyait une période de trois mois au-delà de laquelle ils ne pouvaient plus être sanctionnés faute d’avoir été portés en justice.

La loi du 9 mars 2004 a étendu à une durée d’un an cette disposition pour certains délits de presse dont la contestation de crime contre l’humanité.

Malgré cela, la loi initiale ne paraît plus, et pour cause, adaptée à la nature de faits nettement postérieurs.

L’Union fédérale des associations françaises d’anciens combattants, victimes de guerre et des Jeunesses de l’Union fédérale réunie en Assemblée générale les 16 et 17 septembre 2009,

• DEMANDE que non seulement la négation des crime contre l’humanité, sous quelque forme qu’elle apparaisse, soit, comme les crimes eux-mêmes, actes imprescriptibles, mais, de plus inamnistiables.

Commission 1B : Droits Généraux
Président : Jacques BARTHE
Assesseur : Maurice LE NY

RETRAITE DU COMBATTANT
Motion 1B-09/2

Réunie en Assemblée générale les 16 et 17 septembre 2009, l’Union fédérale,

• RAPPELLE l es déclarations de Monsieur Alain Marleix, Secrétaire d’Etat à la Défense, chargé des anciens combattants le 15 novembre 2007, soutenues par le Président de la République, le 15 janvier 2008 :

« J’ai donné des instructions à la Direction des Affaires financières du Ministère de la Défense pour que soient intégrées dans les programmations budgétaires 2009, 2010, 2011 et 2012 ces augmentations successives afin d’arriver à l’indice 48, soit 2 points par an en 2009, 2010, 2011 et 3 points en 2012.

• PREND ACTE du budget 2010 des anciens combattants, incluant ce relèvement de 2 points PMI du montant de la retraite du combattant mais demande instamment, que ce relèvement prenne effet au 1er janvier, conformément aux déclarations du SEDAC, Monsieur Hubert Falco, prononcées à l’Assemblée nationale le 7 juillet 2009 ; et non le 1er juillet comme cela s’est fait antérieurement.

ALLOCATION DIFFERENTIELLE POUR LES ANCIENS COMBATTANTS
Motion 1B-09/3

Réunie en Assemblée générale les 16 et 17 septembre 2009, l'Union fédérale,

• CONSTATANT qu’il existe, beaucoup d’anciens combattants dont les revenus mensuels n’atteignent pas le seuil de pauvreté.
• RAPPELANT la lettre du Président de la République, alors candidat à l’Elysée, à l’Union fédérale, du 2 avril 2007.
• PRENANT ACTE que la mission Solidarité de l’ONAC-VG permet aux conjoints survivants d’anciens combattants de disposer d’une allocation différentielle mensuelle.
• EXIGE qu’une action de solidarité soit accordée aux anciens combattants pour porter leurs revenus au minimum du seuil de pauvreté
  (817 €).

PROPORTIONNALITE DES PENSIONS
Motion 1B-09/4

Réunie en Assemblée générale les 16 et 17 septembre 2009, l'Union fédérale,

• RAPPELLE que la loi du 31 mars 1919 avait envisagé un système de « proportionnalité » tel que le montant d’une P.M.I. de 10% était égal au 1/10ème de la pension correspondant à une invalidité de 100%. Mais dès 1920, le législateur a établi un système de « progressivité » jugé plus équitable, donnant priorité aux plus grands invalides qui étaient alors nombreux. Les lois de finances de 1981 et 1988 ont relevé les indices des petites pensions, améliorant les pensions inférieures à 30% (la pension de 10% devenant le 1/8ème de la pension à 80%.
• S'INDIGNE que la situation n’ait pas évolué depuis 1988.
• DEMANDE le retour à la « proportionnalité » telle qu’elle a été définie dans la loi du 31mars 1919.

RAPPORT CONSTANT
Motion 1B-09/5

Réunie en Assemblée générale les 16 et 17 septembre 2009, l'Union fédérale,

• CONSTATE que l’article additionnel adopté par le Parlement lors du débat budgétaire pour 2005 (art. 117) précisant que la valeur du point de P.M.I. sera désormais révisé proportionnellement à l’évolution de l’indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique est loin de satisfaire les anciens combattants, car ce calcul avalise une baisse de plus de 40 % du point de P.M.I. si celui-ci était calculé à partir du millième du traitement de base de l’huissier de 1ère classe en fin de carrière (décret n° 481108 du 8 juillet 1948).
• SOUHAITE l’indexation du calcul du point de P.M.I. sur le traitement de base équivalent de l’agent des Services techniques de 1ère catégorie, échelle 3, 11ème échelon, ce qui amènerait la valeur du point de P.M.I. à 19,57 €.

ACCUEIL DANS LES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'ONAC-VG
Motion 1B-09/6

Réunie en Assemblée générale les 16 et 17 septembre 2009, l’Union fédérale,

• RAPPELLE que l’accueil quotidien des anciens combattants et victimes de guerre, l’instruction des dossiers et demandes présentés par les ressortissants, la gestion de l’action sociale et la continuité du devoir de mémoire constituent la raison d’être du service départemental de l’ONAC.
• EXIGE que tous les moyens nécessaires en personnels qualifiés, en locaux adaptés, en matériels bureautiques et informatiques modernes lui soient accordés.

MAISONS DE RETRAITE ET ECOLES DE RECONVERSION PROFESSIONNELLE
Motion 1B-09/7

Réunie en Assemblée générale les 16 et 17 septembre 2009, l’Union fédérale,

• tout en CONSTATANT que les anciens combattants eux-mêmes ne constituent plus l’essentiel des « clients » de ces établissements.
• NE SAURAIENT ADMETTRE d’être privés de ces lieux privilégiés, interfaces avec le monde du travail (ERP) et l’aide aux personnes âgées (maison de retraite) auxquels ils apportent leur aide et leur soutien.
• EXIGE que les maisons de retraite et les ERP restent dans le sein de l’ONAC-VG fût-ce au prix d’une « Fondation » dans laquelle les voix des anciens combattants et victimes de guerre seront déterminantes pour poursuivre et mener à terme les actions sociales commencées.

OFFICIERS MARINIERS
Motion 1B-09/8

Réunie en Assemblée générale les 16 et 17 septembre 2009, l’Union fédérale,

• CONSCIENTE qu’il est nécessaire de réaliser l’alignement des taux de PMI des sous-officiers des différentes armes, sans discrimination.
• INFORMÉE que le rattrapage destiné à harmoniser les PMI des sous-officiers des Armées de terre, de l’air, et de la gendarmerie, avec celles des officiers mariniers prévu dans la loi de finances 2007 n’a été suivi d’aucun effet..
• EXIGE que dans le budget 2010 un article de la loi de finances reprenne les dispositions de 2007 et les rendent opérantes.

DEMI-PART FISCALE
Motion 1B-09/9

Réunie en Assemblée générale les 16 et 17 septembre 2009, l’Union fédérale,

• CONSIDERE que la ½ part supplémentaire est un avantage lié à la reconnaissance de la Nation, non cumulable avec le quotient familial ou la charge d’invalidité, accordé à partir de 75 ans.
• SOUHAITE que sans attendre que les rangs des anciens combattants soient désertés, l’âge de l’avantage de la ½ part supplémentaire soit progressivement abaissé à 70 ans.

PRÊT SANS INTERÊT
Motion 1B-09/10

Réunie en Assemblée générale les 16 et 17 septembre 2009, l’Union fédérale,

• REGRETTE qu’il soit exigé des anciens combattants demandeurs d’un prêt sans intérêt à l’ONAC, une caution solidaire.
• DEMANDE que l’Etat se porte garant du prêt, dans des conditions restant à préciser pour les plus défavorisés.

PSYCHOTRAUMATISMES DE GUERRE
Motion 1B-09/11

Réunie en Assemblée générale les 16 et 17 septembre 2009, l’Union fédérale,

• A PRIS CONSCIENCE du grave problème des conditions défavorables du vieillissement cérébral, chez les anciens combattants ayant été soumis à un psychotraumatisme de guerre provoqué par la violence d’un événement subi.
• SOUHAITE qu’il soit tenu compte de cet aspect particulier dans le droit à réparation.
• SOUHAITE que des médecins experts compétents soient formés à l’évaluation de ce préjudice, tout en déplorant l’inefficacité de l’Observatoire des Vétérans.
• EXIGE que le personnel d’accueil des services départementaux de l’ONAC-VG ait une fonction spécifique et compétente dans le domaine médico-psychologique.

Commission 2B : AFN
Président : Yves GUILLAIN
Assesseurs : Robert DASTE – Jean-Claude KLINKERT - Yves MARCHAL – Bernard GAUTHIER – Bernard KUCHARCZYK

ATTRIBUTION DU TRN AUX RAPPELES
Motion 2B-09/6

Réunie en Assemblée générale les 16 et 17 septembre 2009, l’Union fédérale,

• DEMANDE que les rappelés en AFN n’ayant pas une durée de séjour suffisante pour l’obtention du Titre de Reconnaissance de la Nation puissent bénéficier d’une bonification liée à la condition de rappel.

MEDAILLES DES EVADES
Motion 2B-09/7

Réunie en Assemblée générale les 16 et 17 septembre 2009, l’Union fédérale,

• RAPPELLE ENCORE UNE FOIS ses motions n° 2B-03/6 du 8 janvier 2003 et n° 2B-04/6 du 21 mai 2004 demandant que la médaille des évadés soit attribuée aux anciens combattants évadés des geôles du FLN.

Il s’agirait tout simplement d’une mesure d’équité à l’encontre des intéressés par rapport aux autres générations du feu du fait que l’état de guerre a été reconnu en Algérie

ALGERIE : NOTION DE RISQUE POUR L'ATTRIBUTION DE LA CARTE DU COMBATTANT
Motion 2B-09/8

Réunie en Assemblée générale les 16 et 17 septembre 2009, l’Union fédérale,

• CONSIDERE que la notion de risque qui a été retenue en 1998 par le Secrétaire d’Etat aux anciens combattants devrait servir de base pour toutes les situations administratives et législatives se rapportant à la guerre d’Algérie.
• RELEVE que la notion de risque a existé au-delà du 2 juillet 1962 en ce qui concerne l’ensemble des militaires présents en Algérie.
• RAPPELLE que le Secrétaire d’Etat à la Défense chargé des anciens combattants, Jean-Marie Bockel, après consultation des associations d’anciens combattants, s’était dit prêt à réexaminer le dossier en vue d’une éventuelle attribution de la carte du combattant jusqu’au 1er juillet 1964 afin d’aboutir à une solution concrète.
• DEMANDE que la carte du combattant soit attribuée, au minimum, aux militaires arrivés en Algérie avant le 2 juillet 1962 et pouvant comptabiliser une présence de 4 mois sur ce territoire.

Commission 3B : Famille des Morts
Rédactrice : Madame Gisèle GROSZ

MOTION POUR LA REVALORISATION DES PENSIONS DES CONJOINTS SURVIVANTS DES PLUS GRANDS INVALIDES DE GUERRE
Motion 3B-09/3

Réunie en Assemblée générale les 16 et 17 septembre 2009, l’Union fédérale,

alertée depuis plusieurs années par la situation critique des conjoints survivants des plus grands invalides de guerre, constate que le caractère forfaitaire de la pension de conjoint survivant allouée au titre du code des pensions militaires d’invalidité est source de situations dramatiques en contradiction avec l’intention initiale du législateur qui prévoyait une protection significative des veuves et des orphelins de guerre.

C’est pourquoi soucieuse de rétablir la réelle reconnaissance de la Nation envers celles et ceux qui ont assumé des responsabilités dépassant largement l’obligation juridique d’assistance en se substituant jour et nuit à un personnel hospitalier très onéreux pour la collectivité, l’Union Fédérale demande la mise en place rapide d’une mesure prévoyant une réversion à 25% de l’indice de la pension que percevait l’invalide à la date de son décès lorsque cet indice était supérieur ou égal à 3000 points.

Commission 4BA : RESISTANCE ET DEPORTATION
Présidente : Maria-Rose WISSEL
Secrétaire : Robert CHEVENON

Motion 4BA-09/6

Réunie en Assemblée générale les 16 et 17 septembre 2009, l’Union fédérale,

• REGRETTE qu’aucune suite n’ait été donnée à sa motion 4BA-09/1 du 27 février 2009 concernant ses demandes élaborées depuis plusieurs années :

1. camps de concentration et d’extermination ;
2. groupuscules néo-nazis ;
3. obtention de la carte du combattant volontaire de la résistance (CVR) ;
4. reconnaissance du volontariat pour tout résistant.

• CONSTATE l’absence de volonté à ne pas répondre à ces questions.
• EN APPELLE à l’autorité dont le leitmotiv est : « ensemble, tout devient possible ».
• SOUHAITE un règlement rapide à ses demandes.

RESISTANCE ET DEPORTATION
Motion 4BA-09/7

Réunie en Assemblée générale les 16 et 17 septembre 2009, l’Union fédérale,

• DEPLORE l’absence de réponses aux questions figurant dans ses motions antérieures qu’elle rappelle, à savoir :

1. camps de concentration et d’extermination ;
2. groupe néo-nazis ;
3. obtention de la carte du combattant volontaire de la résistance (CVR) ;
4. reconnaissance du volontariat pour tout résistant.

• SOUHAITE un aboutissement favorable à toutes ces demandes.

Les anciens combattants (âgés maintenant de plus de 80 ans) qui ont lutté avec force pour conserver la liberté vous remercient à l’avance.

GROUPE NEO-NAZIS
Motion 4BA-09/8

Réunie en Assemblée générale les 16 et 17 septembre 2009, l’Union fédérale,

• CONFIRME ses demandes précédentes au Président de la République et au gouvernement concernant la dissolution des groupuscules néo-nazis qui se sont formés en France depuis un certain nombre d’années.
• RECLAME avec force l’interdiction de ces groupuscules.

CAMPS DE CONCENTRATION ET D’EXTERMINATION
Motion 4BA-09/9

Réunie en Assemblée générale les 16 et 17 septembre 2009, l’Union fédérale,

• RENOUVELLE sa demande à l’U.N.E.S.C.O. de classer au patrimoine mondial de l’humanité les camps de concentration ouverts en Europe par les nazis avant 1945.
• CONSIDERE que, dans ces camps les traitements subis et la privation de liberté, entre autres, sont les plus graves insultes faites à l’humanité.

OBTENTION DE LA CARTE DU COMBATTANT VOLONTAIRE DE LA RESISTANCE (C.V.R.)
Motion 4BA-09/10

Réunie en Assemblée générale les 16 et 17 septembre 2009, l’Union fédérale,

• DEMANDE la modification des textes qui régissent l’octroi de la carte du combattant volontaire de la résistance, ce qui permettrait de rendre justice à toutes les personnes ayant fait acte de résistance avant la libération de leur région.

RECONNAISSANCE DU VOLONTARIAT POUR TOUT RESISTANT
Motion 4BA-09/11

Réunie en Assemblée générale les 16 et 17 septembre 2009, l’Union fédérale,

• MAINTIENT son opposition à la réponse du Secrétaire d’Etat délégué aux anciens combattants, en novembre 2005, par laquelle il affirmait que la création d’un diplôme de reconnaissance spécifique en faveur du combattant de la résistance n’ayant pas servi plus de 80 jours pour la libération de sa région, n’était pas envisagée.
• RAPPELLE que ces résistants n’ont pu être incorporés rapidement dans les groupes existant à l’époque faute d’armes en provenance des parachutages alliés ; lesquels ont été parfois réalisés après le 6 juin 1944.
• ESTIME que le volontariat de ces résistants doit être reconnu officiellement (sans condition d’âge) par un diplôme.
• DEPLORE qu’aucune décision favorable n’ait été prise ces dernières années, étant donné l’âge très avancé de ces résistants, dont beaucoup nous ont quittés.

Commission 4BB : T.O.E
Président : René AGUILLON

MEDAILLE COMMEMORATIVE
Motion 4BB-09/1

Réunie en Assemblée générale les 16 et 17 septembre 2009, l’Union fédérale,

• REITERE sa demande concernant l’attribution de la médaille commémorative « Indochine » pour la période du 11 août 1954 au 1er octobre 1957.

Il ne parait pas logique alors que le Titre de Reconnaissance de la Nation est délivré pour la même période que la question de la médaille commémorative ne soit toujours pas réglée.

IMPRESCRIPTIBILITE ET AMNISTIE
Motion 4BB-09/2

Réunie en Assemblée générale les 16 et 17 septembre 2009, l’Union fédérale,

• SOUHAITE toujours que les crimes de guerre qualifiés d’imprescriptibles dans l’article 213-15 du Code Pénal français soient également rendus inamnistiables. Il suffirait d’un simple additif à l’article du Code Pénal pour rendre la chose possible.

Commission 4BC : Reconnaissance et défense des droits alsaciens-mosellans
Président : Jean-Claude KLINKERT
Rapporteur : Marcel VULVERT
Secrétaire : Yves MARCHAL

APPLICATIN DES DECRETS DITS DE TAMBOW A TOUS LES PRISONNIERS ALSACIENS-MOSELLANS DE L'ARMEE SOVIETIQUE
Motion 4BC-09/7

Réunie en Assemblée générale les 16 et 17 septembre 2009, l’Union fédérale,

• RAPPELLE que, pendant la campagne de Russie, de nombreux incorporés de force alsaciens-mosellans ont été fait prisonniers ou ont déserté. Les autorités soviétiques les ont détenus dans divers camps puis ont rassemblé la grande majorité d’entre eux dans un camp à Tambow spécialement réservé à des soldats d’origine étrangère mais tous incorporés par l’Allemagne (Luxembourgeois, Français, Roumains, Italiens, Belges, Néerlandais, Danois, etc.).

A la suite de plusieurs décrets pris en 1973, 1977 et 1981, un régime spécial a été établi en faveur des anciens prisonniers des camps soviétiques, leur accordant, compte tenu de leurs conditions d’internement, droit à pension, par preuve pour 3 infirmités : asthénie, rhumatismes vertébraux, colites.

Cependant, pour l’application de ces décrets, le gouvernement a établi une discrimination selon le lieu d’implantation des camps : seuls ceux situés à l’Est de la frontière germano-russe de 1941, matérialisée par le fleuve Bug et nommée « ligne Curzon », ont été pris en compte. De cette disposition il ressort que 118 camps n’ont pas été retenus.

• CONSTATE que les prisonniers alsaciens-mosellans internés dans les camps soviétiques à l’Ouest de la ligne Curzon matérialisée par le fleuve Bug ne bénéficient donc pas des dispositions des décrets pris en 1973, 1977 et 1981, bien qu’ayant été soumis aux mêmes conditions d’internement que ceux dits de « Tambow ».

Les prisonniers alsaciens-mosellans de ces camps, indignés de cette mesure discriminatoire à leur égard, persistent et avec juste raison à demander le bénéfice des décrets spécialement pris pour l’indemnisation des prisonniers des camps dits de « Tambow », c'est-à-dire situés à l’Est du fleuve Bug dite ligne « Curzon » et à être traités sur le même plan d’égalité que ces derniers.

• INSISTE pour que, dans un souci d’équité, tous les prisonniers des camps soviétiques bénéficient des mêmes dispositions que ceux dits de « Tambow ».

TITRE DE RECONNAISSANCE DE LA NATION (TRN) AUX INCORPORES DE FORCE DANS L'ARMER ALLEMANDE
Motion 4BC-09/8

Réunie en Assemblée générale les 16 et 17 septembre 2009, l’Union fédérale,

• CONSIDERE que le TRN constitue un point d’achoppement dans la liquidation du contentieux des anciens combattants alsaciens-mosellans ayant été incorporés de force dans l’armée allemande.
• EN EFFET, ce titre n’est accordé actuellement qu’aux militaires ayant servi dans les armées françaises. Sont donc exclus, les incorporés de force dans l’armée allemande, alors même que la nature militaire aux services français a été reconnue légalement et sans restriction pour l’application des articles L 221 à 239/2 du code des pensions militaires d’invalidité.

Il conviendrait pourtant de tenir compte de la situation particulière vécue par les anciens combattants alsaciens-mosellans du fait de l’abandon de leur province par l’Etat Français. Outre les souffrances morales résultant de leur obligation de servir sous l’uniforme de l’occupant en tant qu’incorporés de force, ils ont dû supporter pour la majorité d’entre eux jusqu’à la fin des hostilités, voire au-delà, des souffrances physiques consécutives aux rigueurs de l’internement et de l’hiver, dans les camps soviétiques.

• DEMANDE donc que les textes légaux d’attribution du TRN soient modifiés afin de permettre l’octroi de celui-ci aux alsaciens-mosellans, en ajoutant la mention suivante : « ainsi qu’aux incorporés de force dans l’armée allemande dont les services ont été assimilés à ceux de l’armée française ».
• INSISTE, en conséquence, pour que dans un souci d’équité et de dignité, le TRN soit accordé aux incorporés de force de la guerre 1939/45.

MEMOIRE DES ALSACIENS-MOSELLANS
Motion 4BC-09/9

Réunie en Assemblée générale les 16 et 17 septembre 2009, l’Union fédérale,

Soixante ans après la fin du second conflit mondial, force est de constater que la tragédie vécue par les alsaciens-mosellans reste quasiment ignorée de bon nombre de nos concitoyens, alors même qu’elle fait partie intégrante du vécu de la nation et à ce titre ne devrait jamais être oubliée compte tenu des drames qui en ont résulté.

• DEMANDE donc que notre Secrétaire d’Etat à la Défense et aux anciens combattants intervienne auprès du Ministre de l’éducation nationale afin que figure, enfin, d’une manière explicite, dans les manuels scolaires la situation et le vécu des alsaciens-mosellans durant le second conflit mondial.

Commission 4BD : Anciens des Missions extérieures
Président : Michel VERWEIRE
Secrétaire : Daniel CAILLOT
Membre : Claude HENRY

OSV : OBSERVATOIRE DE LA SANTE DES VETERANS
Motion 4BD-09/1

Réunie en Assemblée générale les 16 et 17 septembre 2009, l’Union fédérale,

• DEMANDE à l’observatoire de la santé des vétérans créé par décret n°2004-524 du 10 juin 2004 : quels sont ses moyens de recueil d’informations sur la santé des vétérans des missions extérieures.

FONDS DE SOLIDARITE AME
Motion 4BD-09/2

Réunie en Assemblée générale les 16 et 17 septembre 2009, l’Union fédérale,

• RENOUVELLE sa demande d’extension au profit des anciens des Missions Extérieures selon les mêmes critères d’attribution, du Fonds de solidarité créé pour les anciens combattants d’Afrique du nord et d’Indochine, et insiste sur le cout marginal de cette mesure

RECONNAISSANCE DES CONSEQUENCES DES OPEX SUR LA SANTE
Motion 4BD-09/3

Réunie en Assemblée générale les 16 et 17 septembre 2009, l’Union fédérale,

• SOUTIENT les anciens des missions extérieures qui pourraient subir actuellement les conséquences néfastes de certaines médications préventives et d’effets nocifs des armes et munitions utilisées pendant les récents conflits.
• CONSTATE que le rapport du Professeur SALOMON est en contradiction avec des rapports américains rendus publics en novembre 2004 et italiens rendus publics en janvier 2005.
• DEMANDE que ces troubles de santé soient reconnus et pensionnés.

RECONNAISSANCE DES CAMPAGNES DE BONIFICATION
Motion 4BD-09/4

Réunie en Assemblée générale les 16 et 17 septembre 2009, l’Union fédérale,

• DEMANDE que les militaires engagés quittant le service avant 15 ans de service puissent faire prendre en compte le bénéfice de leurs campagnes et bonifications dans le calcul de leur retraite. (dans les secteurs ou il ne sont par reconnu)

CROIX DU COMBATTANT VOLONTAIRE
Motion 4BD-09/5

Réunie en Assemblée générale les 16 et 17 septembre 2009, l’Union fédérale,

• SE REJOUISSENT de la création de la Croix du Combattant volontaire avec barrette « opérations extérieures » récompensant les militaires appelés, qui se sont portés volontaires pour un théâtre d’opérations extérieures et titulaire de la carte du combattant (Décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d’attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures »).
• DEMANDE l’extension de cette mesure aux militaires en activité ou en retraite.

UNITES COMBATTANTES
Motion 4BD-09/6

Réunie en Assemblée générale les 16 et 17 septembre 2009, l’Union fédérale,

• DEMANDE avec insistance la parution rapide des listes des unités reconnues combattantes ayant participé à des opérations extérieures.

ATTRIBUTION DE LA CARTE DU COMBATTANT AUX ANCIENS DES MISSSIONS EXTERIEURES
Motion 4BD-09/7

Réunie en Assemblée générale les 16 et 17 septembre 2009, l’Union fédérale,

• Demande, dans un souci d'équité avec les générations du feu précédentes, que la carte du combattant soit attribuée aux anciens combattants des missions extérieures, ayant servi sur un théâtre d’opérations extérieures pendant quatre mois soit 120 jours sur les territoires ouvrant droit.

COMMISSION 4BE : DECORATIONS OFFICIELLES
Président : Jean-Claude BUISSET

DECORATIONS
Motion 4BE-09/1

Réunie en Assemblée générale les 16 et 17 septembre 2009, l’Union fédérale,

• CONSTATE une nouvelle fois qu’au cours de l’année 2009, aux trois-quarts déjà écoulée, les nominations et promotions dans les Ordres nationaux au profit des anciens combattants, notamment pour les adhérents de l’Union fédérale, ont peu progressé, en dépit d’une très légère augmentation dans l’Ordre national du Mérite ;
• INSISTE donc, comme elle le fait depuis de nombreuses années et plus récemment encore auprès de notre actuel Secrétaire d’Etat, pour que l’attribution de ces récompenses soit augmentée, notamment pour celles et ceux qui œuvrent pour notre cause ; elle demande en particulier que le contingent de Médailles Militaires soit accru, plus précisément pour les anciens combattants qui, nombreux, répondent aux conditions d’obtention de cette décoration ;

MEDAILLE D’HONNEUR POUR LES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Motion 4BE-09/2

Réunie en Assemblée générale les 16 et 17 septembre 2009, l’Union fédérale,

• MAINTIENT avec vigueur sa demande de création d’une médaille d’honneur spécifique aux anciens combattants, suggestion fermement renouvelée auprès de Monsieur Jean-Marie Bockel qui s’est déclaré favorable à une telle suggestion, demande que nous réitérons auprès du Secrétaire d’Etat à la Défense chargé des anciens combattants ce qui n’engendrerait aucune dépense imputable au budget de l’Etat.

Commission 5B : Mutualité
Président : Albéric MARMOND

PLAFOND MAJORABLE
Motion 5B-09/3

Réunie en Assemblée générale les 16 et 17 septembre 2009, l’Union fédérale,

Tout en reconnaissant les étapes successives franchies depuis 1998, l’objectif fixé d’atteindre un plafond de rente mutualiste représentant 130 points d’indice servant au calcul des pensions militaires d’invalidité n’est toujours pas atteint au 1er janvier 2009. Se fondant sur le caractère permanent de réparation financière lié à la Retraite Mutualiste et constatant que l’indice actuel reste fixé à 125 points depuis le 1er janvier 2007.

• DEMANDE que le plafond de la retraite mutualiste du combattant ouvrant droit à la majoration d’état, soit fixé, au minimum, par référence à l’indice 130 des pensions militaires d’invalidité et ceci avant la fin de la présente législature.
• EXIGE que les accords, effectués entre les parlementaires et les représentants des Mutuelles pour obtenir le plafond à 130 points, soient respectés, car le blocage actuel du plafond est inadmissible.

TAUX DE MAJORATION D’ETAT DE LA RETRAITE MUTUALISTE DU COMBATTANT
Motion 5B-09/4

Réunie en Assemblée générale les 16 et 17 septembre 2009, l’Union fédérale,

Considérant que certains des nouveaux titulaires de la Carte du Combattant et/ou du Titre de Reconnaissance de la Nation n’ont pas eu la possibilité, faute de moyens et d’informations, de souscrire à la Retraite Mutualiste du Combattant dans un délai de 10 ans suivant la date de l’obtention de leur titre.

• DEMANDE l’abrogation de l’avant-dernier alinéa de l’article L222.2 du code de la mutualité qui prévoit la réduction de moitié de la majoration de l’état pour les rentes souscrites après un délai de 10 ans suivant la date de délivrance de la carte ou du titre.

DROIT A LA RETRAITE MUTUALISTE POUR TOUTES LES VICTIMES DE GUERRE
Motion 5B-09/5

Réunie en Assemblée générale les 16 et 17 septembre 2009, l’Union fédérale,

Considérant que le préjudice subi par une victime de guerre civile n’est pas différent de celui subi par une victime de guerre à titre militaire,

Considérant que la discrimination existant entre les veuves de guerre et les veuves civiles de guerre à l’article L222-2 (1° à 6°) ne devrait plus exister,

• DEMANDE que l’accès à la retraite mutualiste du combattant soit ouvert à toutes les victimes de guerre.
• SOUHAITE vivement que l’ensemble des ressortissants de l’ONAC bénéficie de la Retraite Mutualiste du Combattant.

Commission C - Défense de la Paix et des Affaires internationales
Président Honoraire : Henri BOUVIER
Président : Avit LEWEURS
Secrétaire-Rapporteur : Henri ROST

UNION EUROPEENNE
Motion C-09/2

Réunie en Assemblée générale les 16 et 17 septembre 2009, l’Union fédérale,

• CONSTATE que les difficultés économiques et financières actuelles occultent l’intérêt des citoyens pour l’amélioration des institutions européennes.
• ESPERE quand même que malgré la crise cette amélioration se poursuivra et que les medias devront communiquer davantage sur les instances européennes qui nous régissent que ce soit dans la presse ou sur les chaînes de télévisées nationales ou privées.

LES CIVILS DANS LA GUERRE
Motion C-09/3

Réunie en Assemblée générale les 16 et 17 septembre 2009, l’Union fédérale,

• RAPPELLE qu’il y a 60 ans en août 1949 étaient adoptées les 4 conventions de Genève avec leurs protocoles additionnels, lesquels portaient sur l’amélioration de la situation des blessés et des malades militaires, des prisonniers de guerre et aussi sur la protection des civils en temps de guerre.
• DEPLORE l’emploi des bombes à fragmentation et les dégâts collatéraux qui surviennent parfois dans les conflits actuels.
• REND HOMMAGE particulièrement à nos militaires tués en mission et compatit à la douleur des familles.

IRAN
Motion C-09/4

Réunie en Assemblée générale les 16 et 17 septembre 2009, l’Union fédérale,

• DEPLORE la politique nucléaire de l’Iran qui continue dans le sens de la prolifération des dangers atomiques.
• S’ELEVE contre l’atteinte aux droits de l’homme universels que l’Iran commet en arrêtant des journalistes et des chercheurs scientifiques étrangers sous prétexte d’espionnage.