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ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE / Actualités de l'UF / Les motions de notre 82ème Assemblée générale 2007 Les motions de notre 82ème Assemblée générale 2007
Les 19 et 20 septembre 2007 à Créteil
Commission A : Civisme, démocratie et mémoire
Motion A-07/4 L’Union fédérale des associations françaises d’anciens combattants, victimes de guerre et des Jeunesses de l’Union fédérale réunie à Créteil en Assemblée générale du 19 au 20 septembre 2007, Malgré ses carences et ses imperfections le service National qui avait succédé au service Militaire restait le creuset où se retrouvait la très grande majorité d’une jeunesse venue de tous horizons. La mise en sommeil de ce service a laissé un vide qui a mis un certain temps à être comblé. Il semble l’être à présent par un service civique et humanitaire mais ne l’est que partiellement ne s’adressant qu’à un nombre restreint de jeunes volontaires.
L’Union fédérale :
Motion A-07/5 L’Union fédérale des associations françaises d’anciens combattants, victimes de guerre et des jeunesses de l’Union fédérale réunie à Créteil en Assemblée générale du 19 au 20 septembre 2007, Absolue priorité, la formation citoyenne doit trouver son point de départ au niveau de l’école en étroite collaboration avec les parents. Jusqu’alors l’histoire et l’instruction civique n’ont pas, quand elles en ont une, la place qui devrait être la leur dans les programmes scolaires.
L’Union fédérale qui estime qu’il est plus que temps de repenser la chose,
Motion A-07/6 L’Union fédérale des associations françaises d’anciens combattants, victimes de guerre et des Jeunesses de l’Union fédérale réunie à Créteil en Assemblée générale du 19 au 20 septembre 2007, La profanation des sépultures, qu’elle s’attaque à des signes religieux, qu’elle veuille être une insulte délibérée à telle ou telle partie de l’humanité, qu’elle soit pure bêtise, est toujours une atteinte supplémentaire intolérable pour celles et ceux qui en sont les victimes, pour eux-mêmes, pour leurs familles, mais aussi pour notre civilisation toute entière.
L’Union fédérale :
Motion A-07/7 L’Union fédérale des associations françaises d’anciens combattants, victimes de guerre et des Jeunesses de l’Union fédérale réunie à Créteil en Assemblée générale du 19 au 20 septembre 2007, La mise en circulation d’écrits violemment antisémites n’a aucune raison d’être et à fortiori, dans un temps récemment vécu par notre génération. Quand, elle se fait à partir d’une grande structure censée être très vigilante en ce domaine, cela est intolérable.
L’Union fédérale :
Motion A-07/8 L’Union fédérale des associations françaises d’anciens combattants, victimes de guerre et des jeunesses de l’Union fédérale réunie en Assemblée générale à Créteil du 19 au 20 septembre 2007, -DEMANDE avec insistance à Madame le Ministre de l’Intérieur qu’une instruction claire soit établie à l’usage des Maires de toutes les communes de France pour que soient précisées et respectées les inscriptions officielles à faire figurer sur les monuments aux « Morts pour la France ». Actuellement beaucoup de maires autorisent la mise en place de plaques associatives et logos en l’honneur d’anciens combattants de tel ou tel conflit. Le monument aux Morts et son environnement immédiat doivent être uniquement réservés à rendre hommage aux Morts pour la France et non à ceux qui sont revenus vivants. Une telle dérive banalisera, à terme, le courage de nos soldats qui ont donné leur vie pour la liberté.
Commission 1B – Défense des droits généraux
Motion 1B-07/1
L’Union fédérale des associations françaises d’anciens combattants, victimes de guerre et des Jeunesses de l’Union fédérale réunie à Créteil en Assemblée générale du 19 au 20 septembre 2007, -RAPPELLE le télégramme du 16 février 2005 émanant du ministère de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, faisant suite à la circulaire du Premier ministre en date du 16 novembre 2004 (J.O. du 24 novembre 2004), qui demandait aux préfets de tenir compte dans leurs propositions d’exclure tout projet d’intégration ou de fusion des services départementaux de l’ONAC, aux spécificités desquels le monde combattant est profondément attaché. -ENREGISTRE avec satisfaction les engagements écrits du Président de la République sur le maintien des structures de l’ONAC. -PREND NOTE des paroles et écrits rassurants, mais reste inquiète. -REDOUTE qu’à l’horizon 2009 la reprise de ces circulaires conduise à la suppression des structures propres aux anciens combattants et victimes de guerre, alors que leurs effectifs seront encore supérieurs à 4 000 000… -CONSTATE à nouveau et condamne l’absence de concertation.
Motions 1B-07/2 L’Union fédérale des associations françaises d’anciens combattants, victimes de guerre et des Jeunesses de l’Union fédérale réunie à Créteil en Assemblée générale du 19 au 20 septembre 2007, -RAPPELLE que le rapport constant constitue la clé de voûte du droit à réparation des anciens combattants. Sa fiabilité comme instrument d’indexation doit être totale. Cela suppose que les parties intéressées en vérifient constamment la bonne application pour répondre aux aspirations de justice sociale de ceux qui ont souffert pour protéger notre société. -PREND ACTE que depuis le 1er janvier 2005, la variation de l’indice d’ensemble des traitements bruts de la Fonction publique de l’Etat défini par l’INSEE permet le calcul du PMI et de la retraite du combattant. Le point d’indice a ainsi été fixé à 13,38€ à partir du 1er juillet 2007. -CONSTATE qu’il reste un retard estimé de 44,40%, selon le traitement brut de la Fonction Publique considéré, à savoir l’Agent des services techniques de 1ère catégorie, échelle 3, 11ème échelon. -DEMANDE AVEC INSISTANCE que la valeur du point d’indice soit calculé non sur l’ensemble des traitements bruts de la Fonction publique, mais sur un corps de référence dans la grille de la Fonction Publique présentant des conditions de logique incontestable et de longévité. -RECLAME AVEC FORCE la mise en place d’une instance tripartite de concertation entre l’Etat, des ressortissants des associations d’anciens combattants et victimes de guerre, et des parlementaires.
Motion 1B-07/3 L’Union fédérale des associations françaises d’anciens combattants, victimes de guerre et des Jeunesses de l’Union fédérale réunie à Créteil en Assemblée générale du 19 au 20 septembre 2007, -PREND ACTE de l’augmentation de 4 points d’indice PMI (de 33 à 37) du montant de la retraite du combattant à partir du 1er juillet 2006 (2 points), du 1er janvier 2007 (2 points) et des engagements écrits du Président de la République. -CONSIDERE qu’elle reste très inférieure à ce qu’elle aurait été selon le mode de calcul d’origine. -INSISTE sur la grande nécessité d’une retraite du combattant décente, seule ressource complémentaire pour certains d’entre nous. -EXIGE le passage à l’indice 48 à la fin du mandat présidentiel avec au minimum 3 points au 1er janvier 2008 et 2 points chaque année. -MET EN GARDE le pouvoir politique sur les effets négatifs des promesses non tenues.
Motion 1B-07/4 L’Union fédérale des associations françaises d’anciens combattants, victimes de guerre et des Jeunesses de l’Union fédérale réunie à Créteil en Assemblée générale du 19 au 20 septembre 2007, -CONSTATE que le rapport des médecins militaires de novembre 2002 a été rédigé sans concertation, ni avec les spécialistes de ce problème dans les associations d’anciens combattants et victimes de guerre, ni avec les experts pluridisciplinaires ayant enrichi de leurs travaux les conclusions des commissions officielles du Secrétariat d’Etat aux anciens combattants (1985-1990). Il a été de plus, écarté du débat parlementaire.
-CONSIDERE que ce rapport mesure :
-L’UNION FEDERALE considérant qu’aucune solution réelle n’a été apportée par le gouvernement, réclame la convocation d’une commission de travail tripartite (incluant les associations d’anciens combattants et victimes de guerre et leurs experts, ainsi que les parlementaires) qui, reprenant les propositions concrètes des commissions de 1985 et 1990, doivent aboutir à :
Motion 1B-07/5 L’Union fédérale des associations françaises d’anciens combattants, victimes de guerre et des Jeunesses de l’Union fédérale réunie à Créteil en Assemblée générale du 19 au 20 septembre 2007, -DEPLORE que le problème de la proportionnalité des pensions demeure en suspens malgré deux amorces de règlement réalisées en 1981 et 1988 respectivement par les lois de finances n° 80/1094 du 30 décembre 1980 en son article 62 et n° 87/1060 du 30 décembre 1987 en son article 101. -CONTESTE le chiffre du coût avancé par un ancien ministre des AC & VG, tant qu’une commission spécialisée ne se sera pas penchée sur le coût réel de la mesure. -REGRETTE que les gouvernements successifs aient persisté dans la volonté d’éluder cette question. -DEMANDE en conséquence que la proportionnalité des pensions de 10 à 100 %, allocation aux grands invalides comprise, et voulue par la loi du 31 mars 1919, soit enfin menée à son terme selon l’engagement du Président de la République de l’époque dans sa lettre du 21 avril 1981 à l’UFAC. -DEPLORE une fois de plus qu’un plan triennal de remise en ordre des pensions ne soit pas établi.
Motion 1B-07/6 L’Union fédérale des associations françaises d’anciens combattants, victimes de guerre et des Jeunesses de l’Union fédérale réunie à Créteil en Assemblée générale du 19 au 20 septembre 2007, -APPROUVE que depuis plusieurs années les anciens combattants ressortissants de l’ONAC aient la possibilité d’obtenir auprès de cet organisme un prêt sans intérêt. -REGRETTE qu’il soit exigé de ces anciens combattants demandeurs une caution solidaire. -CONSTATE que ces anciens combattants, compte tenu de leur tranche d’âge, ne peuvent pas demander cette garantie à des parents souvent âgés, souvent malades ou handicapés ou placés en maison de retraite. -TROUVE injuste de demander cette caution solidaire à leurs enfants qui peuvent être en recherche d’emploi ou avec des ressources limitées. -SOUHAITE que ces demandeurs de prêts ne soient pas systématiquement pénalisés par l’exigence d’une caution solidaire, sous réserve, bien entendu du contrôle de leurs ressources personnelles réelles.
Motion 1B-07/7 L’Union fédérale des associations françaises d’anciens combattants, victimes de guerre et des Jeunesses de l’Union fédérale réunie à Créteil en Assemblée générale du 19 au 20 septembre 2007, -CONSTATANT que les décorations récompensant les mérites des anciens combattants, ainsi que les plaques funéraires leur rendant un dernier hommage soient frappées d’une TVA à 19,6%. -DEMANDE en conséquence l’exonération de cette taxe. DROITS GENERAUX RESOLUTION La 82ème Assemblée générale de l’Union fédérale des associations françaises d’anciens combattants et victimes de guerre réunie à Créteil du 19 au 20 septembre 2007, -REAFFIRME sa volonté de voir perdurer un ministère des anciens combattants et victimes de guerre, l’Institution nationale des Invalides, et l’ONAC. -ELLE RAPPELLE que l’Union fédérale n’a accepté la tutelle du ministère de la Défense que pour qu’il défende le droit à réparation des anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire et non pour qu’il se substitue au ministère des anciens combattants et victimes de guerre. L’Union fédérale insiste sur la nécessité d’un dialogue du gouvernement avec les associations d’anciens combattants et victimes de guerre. Les motions non satisfaites restent d’actualité.
Aussi l’Union fédérale considère comme particulièrement prioritaires dans le budget 2008 : Ces quatre demandes légitimes n’excluent pas d’autres contentieux. Le principe de base doit rester l’égalité des droits de tous les anciens combattants et victimes de guerre, quelles que soient les générations du feu auxquelles ils appartiennent.
Commission 2B : AFN
Motion 2B-07/1 L’Union fédérale des associations françaises d’anciens combattants, victimes de guerre et des jeunesses de l’Union fédérale réunie en Assemblée générale à Créteil du 19 au 20 septembre 2007, -INSISTE A NOUVEAU pour que les périodes d’incapacité de travail après la démobilisation consécutives à des blessures reçues ou à des maladies contractées au cours du service militaire en Afrique du Nord entre 1952 et 1962, entrent dans le décompte des annuités pour la retraite professionnelle.
Motion 2B-07/2 L’Union fédérale des associations françaises d’anciens combattants, victimes de guerre et des jeunesses de l’Union fédérale réunie en Assemblée générale à Créteil du 19 au 20 septembre 2007, -RAPPELLE ses nombreuses interventions, lors d’audiences et de motions, relatives à l’application du bénéfice de la campagne double aux fonctionnaires et assimilés ayant combattu en Afrique du Nord. Il s’agit d’une égalité des droits en application de la loi du 14 avril 1924 relative à la campagne double. Cela dépend tout simplement d’une volonté politique et non d’une étude. -S’APPUIE sur la décision du Conseil d’Etat du 17 mars 2004, enjoignant à l’administration de prendre, dans un délai de six mois, une décision déterminant les conditions d’octroi de la « campagne double » aux militaires des missions extérieures. Cela a notamment été décidé par le décret n°169 du 23 février 2005 pour la campagne du Koweït de 1991. -DEMANDE que cette décision soit très rapidement appliquée dans le cas de la guerre d’Algérie et des conflits de la Tunisie et du Maroc.
Motion 2B-07/3 L’Union fédérale des associations françaises d’anciens combattants, victimes de guerre et des jeunesses de l’Union fédérale réunie en Assemblée générale à Créteil du 19 au 20 septembre 2007, -RAPPELLE les motions n° 2B-03/13 du 3 juillet 2003 et n° 2B-04/5 prise au congrès à Aubenas le 23 mai 2004, -SOULIGNE toujours dans un souci citoyen d’égalité, que les prisonniers du F.L.N. aient un statut équivalent à celui des prisonniers du Vietminh et non de « Victime de la captivité en Algérie ». Cette dernière terminologie ayant une connotation morale réductrice.
Motion 2B-07/4 L’Union fédérale des associations françaises d’anciens combattants, victimes de guerre et des jeunesses de l’Union fédérale réunie en Assemblée générale à Créteil du 19 au 20 septembre 2007, -RAPPELLE ENCORE UNE FOIS ses motions n° 2B-03/6 du 8 janvier 2003 et n° 2B-04/6 du 21 mai 2004 demandant que la médaille des évadés soit attribuée aux anciens combattants d’AFN évadés des geôles du FLN.
Motion 2B-07/5 L’Union fédérale des associations françaises d’anciens combattants, victimes de guerre et des jeunesses de l’Union fédérale réunie en Assemblée générale à Créteil du 19 au 20 septembre 2007, -RAPPELLE A NOUVEAU ses motions n° 2B-03/8 du 8 janvier 2003 et n° 2B-04/7 du 21 au 23 mai 2004 demandant que les civils requis sur place en AFN pour assurer des tâches de défense relevant de l’état de guerre, bénéficient de toute la réglementation et de toute la législation relative au Titre de Reconnaissance de la Nation et à la carte du combattant. Les périodes de réquisition équivalent à une situation de rappelés sur place.
Motion 2B-07/6 L’Union fédérale des associations françaises d’anciens combattants, victimes de guerre et des jeunesses de l’Union fédérale réunie en Assemblée générale à Créteil du 19 au 20 septembre 2007, -DEMANDE que les rappelés en AFN n’ayant pas une durée de séjour suffisante pour l’obtention du Titre de Reconnaissance de la Nation puissent bénéficier d’une bonification liée à la condition de rappel.
Motion 2B-07/7 L’Union fédérale des associations françaises d’anciens combattants, victimes de guerre et des jeunesses de l’Union fédérale réunie en Assemblée générale à Créteil du 19 au 20 septembre 2007, -DEMANDE que pour le 45ème anniversaire de la fin de la guerre d’Algérie, il soit attribué un contingent spécial de nominations et de promotions dans les ordres nationaux destiné aux anciens combattants d’Afrique du Nord, ce qui a été fait précédemment en 1997 pour le 35ème anniversaire de la fin de la guerre d’Algérie.
Motion 2B-07/8 L’Union fédérale des associations françaises d’anciens combattants, victimes de guerre et des jeunesses de l’Union fédérale réunie en Assemblée générale à Créteil du 19 au 20 septembre 2007, -CONSIDERANT d’une part, que la « notion de risque » qui a été retenue en 1998 par le Secrétaire d’Etat aux anciens combattants, devrait servir de base pour toutes les situations administratives et législatives de la guerre d’Algérie, -RELEVE que la « notion de risque », hormis les victimes civiles, a existé au delà du 2 juillet 1962 en ce qui concerne l’ensemble des militaires présents en Algérie, -DEMANDE que la carte du combattant soit attribuée aux militaires arrivés en Algérie avant le 2 juillet 1962 pouvant comptabiliser une présence de 4 mois sur le territoire au-delà de cette date.
Commission 3B : Famille des Morts
Motion 3B-07/2 L’Union fédérale des associations françaises d’anciens combattants, victimes de guerre et des jeunesses de l’Union fédérale réunie en Assemblée générale à Créteil du 19 au 20 septembre 2007, -DEMANDE que l’allocation différentielle mensuelle prévue dans la loi de finances 2007 accordée aux conjoints survivants des anciens combattants dont les revenus sont inférieurs à 550 euros ne doit pas être noyée dans le budget des crédits sociaux qui sont attribués à l’ONAC. Qu’elle fasse l’objet d’une ligne budgétaire spéciale dans la loi de finances pour 2008 avec un budget suffisant pour répondre à l’attente des conjoints survivants ressortissants de l’ONAC. -DEMANDE que l’allocation différentielle mensuelle soit relevée au niveau du seuil de pauvreté.
Motion 3B-07/3 L’Union fédérale des associations françaises d’anciens combattants, victimes de guerre et des jeunesses de l’Union fédérale réunie en Assemblée générale à Créteil du 19 au 20 septembre 2007, -REGRETTE que des mesures ne soient pas prises au bénéfice des ascendants compte tenu du nombre peu élevé de cette catégorie de ressortissants. -DEMANDE depuis des décennies le relèvement à 333 points de la pension d’ascendants et la suppression de la condition d’âge et de ressources.
Commission B : Défense des droits
Motion 4BA-07/1 L’Union fédérale des associations françaises d’anciens combattants, victimes de guerre et des jeunesses de l’Union fédérale réunie en Assemblée générale à Créteil du 19 au 20 septembre 2007, -DEMANDE au Président de la République et au gouvernement de prendre les dispositions nécessaires pour la dissolution des groupuscules néo-nazis qui ont pu se former en France depuis un certain nombre d’années.
Motion 4BA-07/2 L’Union fédérale des associations françaises d’anciens combattants, victimes de guerre et des jeunesses de l’Union fédérale réunie en Assemblée générale à Créteil du 19 au 20 septembre 2007, -CONFIRME sa demande à l’UNESCO concernant le classement au patrimoine mondial de l’humanité des camps de concentration ouverts par les nazis en Europe avant 1945 et qui ont représenté l’une des plus graves insultes faites à l’humanité.
Motion 4BA-07/3 L’Union fédérale des associations françaises d’anciens combattants, victimes de guerre et des jeunesses de l’Union fédérale réunie en Assemblée générale à Créteil du 19 au 20 septembre 2007, -DEMANDE la modification des textes qui régissent l’octroi de la carte du combattant volontaire de la résistance, de façon que justice soit rendue à toutes les personnes ayant fait acte de résistance avant la libération de leur région.
Motion 4BA-07/4 L’Union fédérale des associations françaises d’anciens combattants, victimes de guerre et des jeunesses de l’Union fédérale réunie en Assemblée générale à Créteil du 19 au 20 septembre 2007, -MAINTIENT son opposition à la réponse du précédent ministre délégué aux anciens combattants en novembre 2005 par laquelle il affirmait que la création d’un diplôme de reconnaissance spécifique en faveur du combattant de la résistance n’ayant pas servi plus de 80 jours pour la libération de sa région, n’était pas envisagée. -ELLE RAPPELLE que ces résistants n’ont pu être incorporés rapidement dans les groupes existant à l’époque, faute d’armes en provenance des parachutages alliés, lesquels ont été parfois réalisés après le 6 juin 1944. -ELLE ESTIME que le volontariat de ces résistants doit être reconnu officiellement par un diplôme.
Motion 4BA-07/5 L’Union fédérale des associations françaises d’anciens combattants, victimes de guerre et des jeunesses de l’Union fédérale réunie en Assemblée générale à Créteil du 19 au 20 septembre 2007, -CONSTATE que l’application du décret du 27 juillet 2004 (n° 2004-751) relatif aux orphelins victimes de la barbarie nazie confirme l’inégalité des droits des enfants victimes de guerre à quel titre que ce soit. -CONFIRME sa demande précédente pour qu’une indemnité soit servie à toutes les catégories d’orphelins de guerre, ceci dans un souci d’égalité.
Commission 4BB : T.O.E.
Motion 4BB-07/1 L’Union fédérale des associations françaises d’anciens combattants, victimes de guerre et des jeunesses de l’Union fédérale réunie en Assemblée générale à Créteil du 19 au 20 septembre 2007, Se référant à la définition qui en avait été donnée par le tribunal de Nuremberg. L’article 213-5 du Code Pénal français de 1994 qualifie d’IMPRESCRIPTIBILITE les crimes contre l’humanité. La loi du 18 juin 1966 portant AMNISTIE de tous les crimes en liaison avec les évènements consécutifs à l’insurrection vietnamienne, a permis, par avance, d’absoudre un personnage dont les méfaits, durant la guerre d’Indochine, étaient pourtant passibles d’une qualification de « crimes contre l'humanité ». Ce qui précède n’est que le rappel d’une situation donnée à un moment donné et ne saurait être remise en question d’une affaire jugée. A l’occasion d’une ère nouvelle qui semble vouloir s’ouvrir dans divers « grands chantiers nationaux », et en particulier celui de la justice, il serait indispensable de tirer les enseignements qui s’imposent au regard de l’affaire pré-citée, et ceci dans l’intérêt des générations à venir.
L’Union fédérale :
Motion 4BB-07/2 L’Union fédérale des associations françaises d’anciens combattants, victimes de guerre et des jeunesses de l’Union fédérale réunie en Assemblée générale à Créteil du 19 au 20 septembre 2007, L’Union fédérale est toujours en attente d’une décision d’attribution de la Médaille commémorative « Indochine » pour la période du 11 août 1954 au 1er octobre 1957 en concordance avec l’octroi du Titre de Reconnaissance de la Nation jusqu’à cette date. Par ailleurs, elle attend également la détermination de la « notion de risque » au-delà du 11 octobre 1954 au même titre que celle déterminée en son temps pour la guerre d’Algérie.
Commission 4BC : Reconnaissance et défense des droits
Motion 4BC-07/1 L’Union fédérale des associations françaises d’anciens combattants, victimes de guerre et des Jeunesses de l’Union fédérale réunie en Assemblée générale à Créteil du 19 au 20 septembre 2007, -RAPPELLE que le statut de Reicharbeitsdienst (RAD) défini au code des pensions militaires d’invalidité, concerne les requis au travail d’Alsace-Moselle, par l’occupant, au cours de la seconde guerre mondiale. Une partie des RAD, incorporés de force dans la WEHRMACHT suite aux ordonnances de 1942 des gauleiters WAGNER et BURCKEL ont pu bénéficier d’une indemnisation par le biais de la Fondation Entente Franco-Allemande (FEFA). Les statuts restrictifs de la FEFA, mentionnant comme bénéficiaires : les incorporés de force dans la WEHRMACHT, excluent donc d’emblée, tous les autres Alsaciens-Mosellans qui furent incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes du Reicharbeitsdienst et Kriegshilfdienst ne relevant pas du commandement de la WEHRMACHT. -CONSTATE néanmoins, que ces personnes ont été contraintes par l’occupant et le Ministre des anciens combattants, Jean LORRAIN, l’avait bien compris, qui créait à leur intention, par décret du 2 mai 1984, le certificat portant reconnaissance de la qualité d’incorporé de force dans les formations paramilitaires, certificat ne leur ouvrant malheureusement aucun droit à indemnisation. -CONSTATE également, que le 25 juin 1998, le comité directeur de la FEFA adoptait le principe d’une contribution à l’allocation RAD, dont le niveau serait fixé en fonction du nombre de bénéficiaires et de l’engagement gouvernemental à cette contribution. Il est donc légitime de penser que la demande des paramilitaires n’est pas infondée comme d’aucuns le prétendent. Néanmoins, en l’état actuel, les statuts de la FEFA ne permettent pas de procéder à une indemnisation de cette catégorie de personnels. D’autre part, les démarches entreprises en son temps par le Secrétaire d’Etat aux anciens combattants, M. MASSERET, auprès du gouvernement JOSPIN, quant à l’obtention d’une participation gouvernementale sont restées à l’époque infructueuse.
Motion 4BC-07/2 L’Union fédérale des associations françaises d’anciens combattants, victimes de guerre et des Jeunesses de l’Union fédérale réunie en Assemblée générale à Créteil du 19 au 20 septembre 2007, -CONSIDERE que le TRN constitue un point d’achoppement dans la liquidation du contentieux des anciens combattants alsaciens-mosellans ayant été incorporés de force dans l’armée allemande. -EN EFFET, ce titre n’est accordé actuellement qu’aux militaires ayant servi dans les armées françaises. Sont donc exclus, les incorporés de force dans l’armée allemande, alors même que la nature militaire aux services français a été reconnue légalement et sans restriction pour l’application des articles L 221 à 239/2 du code des pensions militaires d’invalidité. Il conviendrait pourtant de tenir compte de la situation particulière vécue par les anciens combattants alsaciens-mosellans qui non seulement, ont du endurer les souffrances physiques consécutivement à leur incorporation de force et pour bon nombre, leur incarcération dans les camps soviétiques, mais également les souffrances morales du fait de l’abandon de leur province par l’Etat Français. Néanmoins, tous n’ont pas connu le même sort. En effet, une partie des intéressés (1500) internés dans le camp de TAMBOW, conformément aux accords intergouvernementaux tacites, intervenus, ont pu rejoindre, en juillet 1944, les unités alliées en Afrique et être incorporés dans les unités combattantes françaises qui ont participé à la libération du territoire. D’autres convois étaient prévus, mais l’exploitation négative faite par les medias, à l’arrivée des libérés en Afrique, en particulier en diffusant des reportages, montrant les uniformes russes portés entassés et brûlés, a immédiatement amené le gouvernement Russe, en représailles, à suspendre tout nouveau départ de convoi vers l’Afrique. Ces prisonniers ont donc du supporter jusqu’à la fin des hostilités, voire au-delà, les rigueurs de l’internement alors que leur souhait était également de rejoindre les unités combattantes françaises. -DEMANDE donc, que les textes légaux d’attribution du TRN soient modifiés afin de permettre l’octroi de celui-ci aux alsaciens-mosellans, en ajoutant la mention suivante : après… aux militaires des forces armées françaises… « ainsi qu’aux incorporés de force dans l’armée allemande dont les services ont été assimilés à ceux de l’armée française ». -INSISTE, en conséquence, pour que dans un souci d’équité et de dignité, le TRN soit accordé aux incorporés de force de la guerre 1939/45.
Motion 4BC-07/3 L’Union fédérale des associations françaises d’anciens combattants, victimes de guerre et des Jeunesses de l’Union fédérale réunie en Assemblée générale à Créteil du 19 au 20 septembre 2007, -RAPPELLE que, pendant la campagne de Russie, de nombreux incorporés de force Alsaciens-Mosellans ont été fait prisonniers ou ont déserté. Les autorités soviétiques les ont détenus dans divers camps puis ont rassemblé la grande majorité d’entre eux dans un camp à Tambow spécialement réservé à des soldats d’origine étrangère mais tous incorporés par l’Allemagne (Luxembourgeois, Français, Roumains, Italiens, Belges, Néerlandais, Danois, etc.). A la suite de plusieurs décrets pris en 1973, 1977 et 1981, un régime spécial a été établi en faveur des anciens prisonniers des camps soviétiques, leur accordant, compte tenu de leurs conditions d’internement, droit à pension, par preuve pour 3 infirmités : asthénie, rhumatismes vertébraux, colites. Cependant, pour l’application de ces décrets, le gouvernement a établi une discrimination selon le lieu d’implantation des camps : seuls ceux situés à l’Est de la frontière germano-russe de 1941, matérialisée par le fleuve Bug et nommée « ligne Curzon », ont été pris en compte. De cette disposition il ressort que 118 camps n’ont pas été retenus. -CONSTATE que les prisonniers Alsaciens-Mosellans internés dans les camps soviétiques à l’Ouest de la ligne Curzon matérialisée par le fleuve Bug ne bénéficient donc pas des dispositions des décrets pris en 1973, 1977 et 1981, bien qu’ayant été soumis aux mêmes conditions d’internement que ceux dits de « Tambow ».
-INSISTE pour que dans un souci d’équité, tous les prisonniers Alsaciens-Mosellans
Motion 4BC-07/4 L’Union fédérale des associations françaises d’anciens combattants, victimes de guerre et des Jeunesses de l’Union fédérale réunie en Assemblée générale à Créteil du 19 au 20 septembre 2007, -CONSTATE que ces archives inaccessibles jusqu’en 1991, n’ont été à ce jour ouvertes que partiellement, ce qui ne permet pas des recherches méthodiques, indispensables pour retrouver trace de ceux qui ont vécu, sont morts ou ont disparu sur le front russe et dans les camps soviétiques. -DEPLORE qu’à ce jour, notre gouvernement n’ait entrepris aucune démarche en ce sens, contrairement au gouvernement autrichien qui a fait procéder à une étude des dossiers russes, lui ayant permis d’établir une liste des personnes décédées et disparues. Le Conseil Général du Haut-Rhin a acquis copie de cette liste qui peut être consultée sur demande. 60 ans après ces événements, des familles attendent encore de connaître le sort d’un des leurs. -DEMANDE au gouvernement français de missionner les services compétents afin de rechercher et exploiter les archives existantes, de les faire rassembler en un lieu unique, de procéder à la traduction des dossiers.
Commission 4BD : Anciens des Missions extérieures
Motion 4BD-07/2 L’Union fédérale des associations françaises d’anciens combattants, victimes de guerre et des jeunesses de l’Union fédérale réunie en Assemblée générale à Créteil du 19 au 20 septembre 2007, -RAPPELLE que les décrets 2002-503, 2002-504 et l’arrêté du 10 avril 2002, l’ordonnance du 5 juin 2003, définissent l’organisation du Service de la Poste Interarmées et le place sous l’autorité du Chef d’ Etat-Major des Armées. -CONSTATE que si les fonctionnaires détachés servent avec des grades d’assimilation, concourent pour les Ordres nationaux et la Médaille Militaire, se voient accorder citations, carte du combattant, titre de Reconnaissance de la Nation et médailles commémoratives au même titre que les officiers et sous-officiers de carrière, ils ne sont pas concernés par les bonifications de campagne, car ils sont systématiquement rattachés au Service central « Paris Armées 01 ». -DEMANDE que, par mesure d’équité, ces personnels assimilés bénéficient des bonifications de campagne accordées, en fonction des territoires et missions, à leurs homologues militaires.
Motion 4BD-07/3 L’Union fédérale des associations françaises d’anciens combattants, victimes de guerre et des jeunesses de l’Union fédérale réunie en Assemblée générale à Créteil du 19 au 20 septembre 2007, -INSISTE ET RENOUVELLE sa demande d’extension au profit des anciens des Missions Extérieures selon les mêmes critères d’attribution, du Fonds de solidarité créé pour les anciens combattants d’Afrique du nord et d’Indochine.
Motion 4BD-07/4 L’Union fédérale des associations françaises d’anciens combattants, victimes de guerre et des jeunesses de l’Union fédérale réunie en Assemblée générale à Créteil du 19 au 20 septembre 2007, -SOUTIENT ceux d’entre eux qui subissent actuellement les conséquences néfastes de certaines médications préventives et d’effets nocifs des armes et munitions utilisées pendant la guerre du Golfe et les conflits en ex-Yougoslavie. -CONSTATE que le rapport du Professeur SALOMON est en contradiction avec des rapports américains rendus public en novembre 2004 et italiens rendus public en janvier 2005. -DEMANDE que ces troubles de santé soient reconnus et pensionnés.
Motion 4BD-07/5 L’Union fédérale des associations françaises d’anciens combattants, victimes de guerre et des jeunesses de l’Union fédérale réunie en Assemblée générale à Créteil du 19 au 20 septembre 2007, -DEMANDE que les militaires engagés quittant le service sans retraite dans certains organismes, puissent conserver le bénéfice de leurs campagnes et bonifications.
Motion 4BD-07/6 L’Union fédérale des associations françaises d’anciens combattants, victimes de guerre et des jeunesses de l’Union fédérale réunie en Assemblée générale à Créteil du 19 au 20 septembre 2007, -SE REJOUIT de la création de la Croix du Combattant avec barrette « opérations extérieures » récompensant les militaires appelés, titulaires de la carte du combattant, qui se sont portés volontaires pour un théâtre d’opérations extérieures (Décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d’attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures »).
Motion 4BD-07/7 L’Union fédérale des associations françaises d’anciens combattants, victimes de guerre et des jeunesses de l’Union fédérale réunie en Assemblée générale à Créteil du 19 au 20 septembre 2007, -DEMANDE avec insistance la parution rapide des listes des unités reconnues combattantes ayant participé à des opérations extérieures.
Motion 4BD-07/8 L’Union fédérale des associations françaises d’anciens combattants, victimes de guerre et des jeunesses de l’Union fédérale réunie en Assemblée générale à Créteil du 19 au 20 septembre 2007, -DEMANDE, dans un souci d’équité avec les générations du feu précédentes, notamment les unités d’Afrique du Nord, que la carte du combattant soit attribuée aux anciens des missions extérieures, ayant servi sur un ou plusieurs théâtres d’opérations extérieurs ouvrant droit à ladite carte après quatre mois ou 120 jours de présence sur le territoire.
Commission 4BE – Décorations et Récompenses
Motion 4 BE-07/1 L’Union fédérale des associations françaises d’anciens combattants, victimes de guerre et des jeunesses de l’Union fédérale réunie en Assemblée générale à Créteil du 19 au 20 septembre 2007, -CONSTATE à nouveau qu’au cours de l’année 2007, pour les trois quarts déjà écoulée, le nombre de nominations et de promotions dans les ordres nationaux au profit des anciens combattants et plus particulièrement de ceux appartenant à l’Union fédérale, n’a pas du tout progressé ; -INSISTE donc, en faisant justement appel à notre nouveau Secrétaire d’Etat qu’elle a du reste déjà interpellé sur ce sujet, pour obtenir une augmentation de ces récompenses notamment au profit de celles et ceux qui se dévouent à notre cause ; elle suggère également, compte tenu des années qui passent et qui augmentent hélas le nombre de décès, un accroissement du contingent de médailles militaires attribuées aux anciens combattants d’Afrique du Nord. -MAINTIENT toujours, pour pallier cette non reconnaissance, sa demande de création d’une médaille d’honneur spécifique aux anciens combattants et victimes de guerre, suggestion du reste déjà proposée par d’autres associations du monde combattant.
Commission 5B : Mutualité
Motion 5B-07/1
L’Union fédérale des associations françaises d’anciens combattants, victimes de guerre et des jeunesses de l’Union fédérale réunie en Assemblée générale à Créteil du 19 au 20 septembre 2007, -EXIGE que chaque année l’indice soit progressivement réévalué afin d’atteindre rapidement l’indice de 130 points.
Motion 5B-07/2 L’Union fédérale des associations françaises d’anciens combattants, victimes de guerre et des jeunesses de l’Union fédérale réunie en Assemblée générale à Créteil du 19 au 20 septembre 2007, -DEMANDE que l’accès à la retraite mutualiste du combattant soit ouvert à toutes les victimes de guerre, civiles et militaires, et pour les conjoints survivants d’anciens combattants.
Commission C : Défense de la Paix et des Affaires internationales
Motion C-07/4 L’Union fédérale des associations françaises d’anciens combattants, victimes de guerre et des jeunesses de l’Union fédérale réunie en Assemblée générale à Créteil du 19 au 20 septembre 2007, -REMARQUE que le bilan est positif en ce qui concerne la destruction effective des stocks d’armes chimiques selon l’O.i.a.c (Organisation pour l’interdiction des armes chimiques). -SOUHAITE qu’à l’occasion d’une « conférence d’examen » prévue en 2008, les Etats possesseurs réaffirment leur volonté de détruire complètement leurs stocks afin qu’en 2012 le calendrier ainsi prévu soit respecté. -ESPERE que les pays qui ne l’ont pas encore fait rejoignent l’O.i.a.c ce qui empêcherait les groupes terroristes d’accéder aux substances chimiques dangereuses stockées sur leur territoire.
Motion C-07/5 L’Union fédérale des associations françaises d’anciens combattants, victimes de guerre et des jeunesses de l’Union fédérale réunie en Assemblée générale à Créteil du 19 au 20 septembre 2007, -SE FELICITE de la conclusion de la conférence d’Oslo achevée le 13 février et à l’issue de laquelle 46 des 49 pays présents dont la France et la Grande Bretagne se sont engagés à conclure d’ici 2008 un traité international prévoyant « l’interdiction de l’utilisation de la production, du transport et du stockage des bombes à sous-munitions qui causent des souffrances inacceptables aux civils ». -EXPRIME sa vive satisfaction du changement d’attitude de la France qui avait refusé lors de la conférence de Genève sur certaines armes classiques (CCW) de novembre 2006 de se joindre aux 25 Etats souhaitant interdire l’usage d’armes à sous-munitions dans les zones civiles. -SOUHAITE que les prochains rendez-vous de négociations prévus à Lima (Pérou) en mai, puis à Vienne (Autriche) en novembre, débouchent sur l’élaboration d’un traité international contraignant confirmant l’efficacité de la mobilisation de la société civile par les ONG par rapport à la volonté souvent conservatrice des Etats.
Motion C-07/6 L’Union fédérale des associations françaises d’anciens combattants, victimes de guerre et des jeunesses de l’Union fédérale réunie en Assemblée générale à Créteil du 19 au 20 septembre 2007, -SALUE l’initiative française de faire redémarrer la construction européenne 50 ans après le traité de Rome. -CONSTATE que la situation internationale continue à se dégrader : menace terroriste, prolifération des armes de destruction de masse, criminalité… -ESPERE donc que l’Europe de la défense ne soit pas ralentie pour pouvoir affronter d’éventuelles situations de crise. -SOULIGNE par conséquent l’urgence d’une concertation entre les Etats membres.
Motion C-07/7 L’Union fédérale des associations françaises d’anciens combattants, victimes de guerre et des jeunesses de l’Union fédérale réunie en Assemblée générale à Créteil du 19 au 20 septembre 2007, -SOUTIENT la proposition de la CEAC d’un service civique européen afin que les jeunes Européens apprennent à se mieux connaître, prennent conscience de leur citoyenneté commune et leur identité de destin. Dans ce cadre ils pourront participer à des tâches d’intérêt public et particulièrement à des actions de solidarité de défense de l’environnement.
Commission D – Affaires Africaines, Malgaches et Indochinoises
Motion D-07/1 L’Union fédérale des associations françaises d’anciens combattants, victimes de guerre et des jeunesses de l’Union fédérale réunie en Assemblée générale à Créteil les 19 et 20 septembre 2007, -CONFIRME les termes de sa précédente motion sur ce sujet, à savoir son immense satisfaction, après des décennies de lutte menée dans ce sens, pour la décristallisation TOTALE des retraites du combattant et des pensions militaires d’invalidité accordées à nos anciens camarades de combat issus des pays de l’ex-communauté française. -ESPERE ardemment que les paiements correspondants ne seront pas différés et regrette qu’ils soient conditionnés à une demande préalable des intéressés. . . |
