Monsieur le Ministre,

En vertu de l’article 1382 du Code Général des Impôts (C.G.I.), modifié par la loi 2008-1443 du 30.12.2008, article 107, les maisons de retraite de l’ONAC sont désormais assujetties à la taxe foncière. Cela représente des sommes importantes non provisionnées, 22 800 € pour Beaurecueil. Les pensionnaires de cette maison (68% d’ACVG) verront donc leur prix de journée majoré en conséquence, soit 0,66 €/jour pour l’exemple cité (240 € à l’année).

Cet article 1382 énumère les exonérations de la taxe foncière. Ainsi sont exonérés les hospices, les établissements militaires, les musées publics, où pourtant un prix d’entrée est exigé, et même les bâtiments affectés au logement des ministres.

Il précise encore que les exonérations ne sont pas applicables aux immeubles qui appartiennent à des établissements publics, autres que les établissements publics scientifiques, d’enseignement et d’assistance.

Héberger des AC et VG âgés, voire grabataires, dans nos maisons de retraite, est-ce autre chose que de l’assistance ?

La fondation à venir changera-t-elle quelque chose ? Je ne sais !

Mais ce que je sais c’est que notre interlocuteur ministériel est sans nul doute en mesure de faire amender cet article du C.G.I. et ses annexes dans la loi de finances pour 2010, afin que l’ONAC, établissement public placé sous sa tutelle, par là même sous celle du Ministre de la Défense, soit exonéré de cette taxe nouvelle, que je qualifierai d’inique.

Par avance, les anciens combattants et victimes de guerre le remercient.