Taxe foncière 2009 :

Sous certaines conditions de ressources et d’occupation du logement, sont exonérées d’office, sans démarche de leur part, de ladite taxe :

-les titulaires de l’allocation supplémentaire (ancienne allocation du fonds national de solidarité),

-les titulaires de l’AAH (allocation aux adultes handicapés), quel que soit leur âge,

-les personnes âgées de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition.

Conditions de ressources : Le revenu fiscal de référence pour l’année 2008 ne doit pas excéder certaines limites (pour la taxe foncière sur les propriétés bâties 2009, son montant est fixé pour la métropole à 9.837 € pour la 1ère part du quotient familial, majoré de 2.627 € pour chaque ½ part supplémentaire ; cette somme est divisée par 2 pour les enfants en résidence alternée).

Conditions relatives à l’occupation du logement : l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties reste cependant maintenue pour les personnes contraintes de quitter leur habitation principale pour être accueillies en maison de retraite, à la condition qu’elles conservent la jouissance exclusive de leur ancienne résidence principale et remplissent toujours les conditions requises pour bénéficier de ces allègements. L’exonération est accordée à compter de l’année qui suit celle de leur accueil en maison de retraite.

Taxe d’habitation 2009 :

Sous certaines conditions d’occupation du logement, sont exonérées d’office, sans démarche de leur part, de ladite taxe pour leur habitation principale :

-les titulaires de l’allocation supplémentaires (ancienne allocation du fonds national de solidarité),

-les contribuables âgés de plus de 60 ans et non passibles de l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune) l’année précédente,

-les titulaires de l’AAH (allocation aux adultes handicapés),

-les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir à leurs besoins par le travail,

-les veuves et veufs, quel que soit leur âge, et non passibles de l’ISF l’année précédant celle de l’imposition à la taxe d’habitation.

Conditions relatives à l’occupation du logement : Pour en bénéficier, les personnes désignées ci-dessus doivent par ailleurs occuper leur habitation principale au 1er janvier de l’année d’imposition : -soit seuls ou avec leur conjoint,

-soit avec des personnes à charge pour le calcul de l’impôt sur le revenu,

-soit avec des personnes elles-mêmes titulaires de l’allocation supplémentaire,

-soit avec des personnes dont le revenu fiscal de référence de l’année précédente n’excède pas certains plafonds (9.837 € de quotient familial pour la 1ère part, majoré de 2.627 € pour chaque ½ part supplémentaire).

Pension de réversion au conjoint survivant : (régime général et alignés)

Au 1er janvier 2010, une augmentation de 11,1% interviendra en faveur des pensions de réversion de faible montant versées aux personnes d’au moins 65 ans. Il faut, pour en bénéficier, que la somme des avantages personnels de retraite et de réversion servis par les régimes légaux ou rendus obligatoires (de base et complémentaires, français et étrangers) ainsi que par des régimes des organisations internationales du conjoint de l’assuré décédé ou disparu, soit inférieure à un plafond de 2.400 € trimestriels à compter du 1er janvier 2010. Cette majoration est acquise à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle les conditions d’attribution sont remplies. La réversion peut être accordée même si le conjoint est décédé avant d’avoir pris sa retraite ou d’avoir atteint l’âge minimal de départ à la retraite.

Conditions de mariage : Il faut être ou avoir été marié avec l’assuré social décédé pour percevoir une pension de réversion. Le PACS et la vie maritale (concubinage) avec l’assuré décédé ne le permettent pas, même dans le cas où les partenaires ou concubins ont eu des enfants ensemble. Les anciennes conditions de durée de mariage sont supprimées.

Les anciennes conditions de non remariage du conjoint survivant ou de l’ex-conjoint ont été supprimées pour le régime général mais demeurent dans les régimes complémentaires ARRCO et AGIRC ainsi que dans des régimes spéciaux pour lesquels le remariage entraîne la perte de la pension de réversion.

Condition d’âge valable au 1er janvier 2009 : Etre âgé d’au moins 65 ans.

Conditions de ressources, depuis le 1er janvier 2009, au moment de la demande :

.Personne seule : les ressources ne doivent pas excéder 18.116,80 € annuels (montant du SMIC horaire en vigueur au 1er janvier multiplié par 2080),

.Couples : Les ressources du ménage ne doivent pas excéder 28.986,88 € annuels (plafond pour une personne seule multiplié par 1,6).

La condition de ressources est d’abord examinée sur les trois mois qui précèdent ; on compare les ressources des trois mois avec le quart du plafond annuel. En cas de dépassement, l’examen des ressources se fait alors sur les douze mois qui précèdent le point de départ de la demande.

RETRAITE DU COMBATTANT

Suite à la revalorisation de 0,3% des traitements de la fonction publique le 1er octobre 2009, la valeur du point d’indice servant au calcul de la retraite du combattant vient d’être portée à 13,72 €uros pour compter du même jour, ce qui entraîne une légère augmentation du montant annuel de la retraite qui passe ainsi à 562,52 €uros, soit 281,26 € par semestre.

MINIMUM VIEILLESSE

Le minimum vieillesse, qui était jusque là de 677 €, sera porté au 1er avril 2010 pour une personne à 708,95 €. Il est prévu de l’augmenter en 2011 où il passerait à 742,27 € et en 2012 à 777,16 €.