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ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE / Actualités de l'UF / Contrat d'objectifs et de moyens de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre Contrat d'objectifs et de moyens de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
2009-2013 approuvé par le conseil d’administration le 27 janvier 2009
Sommaire Préambule : Les missions de l’Office national des anciens combattantset victimes de guerre (ONACVG) dans le contexte du deuxième contrat d’objectifs et de moyens PARTIE I : L’ONACVG poursuit la professionnalisation de son action en matière de droit à réparation, dereconnaissance, d’action sociale et de Mémoire. Chapitre I-1 : L’ONACVG est chargé de mettre en oeuvre, seul, le droit à reconnaissance et voit son rôle renforcé dans le domaine du droit à réparation Chapitre I-2 : L’ONACVG conforte le rôle de service de proximité de ses services départementaux et des collectivités d'outre-mer ou a statut particulier Chapitre I-3 : L’ONACVG vise l’optimisation du service rendu aux ressortissants en matière sociale Chapitre I-4 : L’ONACVG est conforté comme opérateur majeur de la mise en oeuvre de la politique de la mémoire combattante du ministère de la défense Chapitre I-5 : L’ONACVG poursuit la modernisation de la gestion de l'Oeuvre nationale du Bleuet de France de façon à ancrer son image dans la symbolique nationale Chapitre I-6 : L’ONACVG est chargé de reprendre la mission d’entretien des nécropoles et des hauts lieux de mémoire en métropole et de poursuivre l'externalisation progressive de cette activité Chapitre I-7 : L’ONACVG continue la modernisation de la gestion de ses établissements médico-sociaux PARTIE II : L’ONACVG adapte ses structures pour atteindre les objectifs opérationnels qui lui sont fixés Sous-partie II.1 : Adapter les structures de pilotage Chapitre II-1-1 : Renforcer la fonction de gouvernance du conseil d'administration Chapitre II-1-2 : Rationaliser la direction générale Chapitre II-1-3 : Ouvrir le collège national du Bleuet de France sur la société civile Sous-partie II.2 : Adapter les structures de proximité Chapitre II-2-1 : Poursuivre l’adaptation des services à l’évolution de leur activité Chapitre II-2-2 : Faire évoluer les conseils départementaux Sous-partie II.3 : Une nouvelle politique de gestion des ressourceshumaines PARTIE III : Les moyens nécessaires à l'accomplissement des missions A- Les moyens informatiques et l’interconnexion avec les applications du ministère de la défense B- Les moyens humains : effectifs de référence C- Les moyens financiers : impact des transferts de missions de la DSPRS et des évolutions prévues sur le périmètre actuel des missions de l'Office D- Les moyens matériels E- Le schéma immobilier : définir un modèle type d'implantation et de format des services ainsi qu'un calendrier d'application aux services départementaux F- Les archives G- L’image de l’ONACVG Contrat d’objectifs et de moyens Entre l’Etat, représenté par le Ministre de la défense, le Secrétaire d’Etat à la défense et aux anciens combattants et le Secrétaire général pour l’administration, d’une part Et L’office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG), représenté par le Préfet, Directeur général, Rémy ENFRUN, d’autre part Préambule Les missions de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) dans le contexte du deuxième contrat d’objectifs et de moyens Né de la fusion successive, dans les années trente, de trois offices nationaux respectivement dédiés aux mutilés et réformés, aux pupilles de la Nation et aux combattants, l’ONACVG reçoit son nom et son statut actuel d’établissement public et administratif par décret du 17 juin 1946. Créé, à l'origine, pour soutenir les mutilés et réformés de la Première Guerre mondiale, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) actuel assure une mission très complète faisant de lui l’un des grands acteurs de la gestion des droits du monde combattant et de la mise en oeuvre de la politique de mémoire combattante en France. Ses cent services départementaux et ses deux services de Nouvelle Calédonie et de Polynésie française interviennent dans l’exercice des droits à reconnaissance, à réparation et à la réinsertion sociale et professionnelle du monde combattant et des victimes de guerre tout en assurant une ission d’action sociale en faveur des ressortissants. Ils sont par ailleurs chargés de la promotion des valeurs et de la mémoire combattantes. La promotion de l’oeuvre nationale du Bleuet de France qu’ils assurent est l’un des volets de cette mission. Pleinement intégrés dans le tissu social national, les établissements d’hébergement de personnes âgées dépendantes de l’ONACVG accueillent prioritairement des ressortissants. Héritiers des foyers, créés dès 1918 pour les anciens poilus et leur veuves, ces établissements ont été modernisés, dans leurs installations et leur mode de gestion, depuis le début des années 2000. Leur réseau est complété par celui des maisons de retraite labellisées Bleuet de France. Enfin, l’ONACVG participe à la réinsertion professionnelle de ses ressortissants titulaires d’une pension militaire d’invalidité, au titre du droit à réparation, et des titulaires d’une carte d’ancien combattant ou d’un titre de reconnaissance de la Nation, au nom de la solidarité envers le monde combattant. A cette fin, l’Office s’appuie sur ses neuf écoles de reconversion ou, pour certaines spécialités notamment, sur d’autres structures extérieures. Les écoles de reconversion professionnelle de l’ONACVG contribuent à la formation et à l’insertion professionnelle de quelque 20% des travailleurs handicapés en reconversion, dans le respect de l’esprit de solidarité des anciennes « écoles des mutilés » qui les ont précédées. Par convention avec le ministère de la défense, elles participent à la reconversion professionnelle des militaires en fin de contrat. Les écoles de reconversion professionnelle jouent aussi un rôle dans la mise en place des dispositifs d’aide aux enfants de supplétifs d’Algérie. Opérateur de l’Etat au sens de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF), l’ONACVG s’est associé à la réforme de l’administration de l’Etat visant à une amélioration de la performance. Son premier contrat d’objectifs et de moyens, signé dans ce contexte le 4 novembre 2002, couvrait la période 2002-2007 et prévoyait l’adaptation des moyens humains et financiers à l’évolution de son activité. Pendant cette période, l’ONACVG a relevé d’ambitieux défis puisqu’il a réussi à réduire son format tout en modernisant sa gestion et ses infrastructures pour instaurer les bases d’un contrôle de gestion. Ces évolutions ont permis d’accompagner la baisse de son activité "traditionnelle" dans le domaine des cartes et titres, notamment, et de garantir l’équilibre financier et la qualité du service rendu au niveau de ses établissements médico-sociaux. Fort de cette expérience d’adaptation, l’ONACVG s’engage maintenant résolument dans la mise en oeuvre de la révision générale des politiques publiques. Ce nouveau chantier étatique de très grande envergure vise à concilier l’amélioration du service public avec des économies de moyens. Le 12 décembre 2007, à l’issue des audits lancés à l’été 2007, le 1er conseil de modernisation a décidé de s’appuyer sur l’ONACVG, fort d’un maillage départemental proche des usagers, pour regrouper les services aux anciens combattants en un point d’accueil unique et pour reprendre certaines missions de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale. Par ailleurs, à l’issue du contrôle de la gestion de l’Office sur la période 1997-2005, la Cour des comptes a invité l’ONACVG, dans son rapport définitif du 24 juillet 2008 et dans son référé du 25 juillet 2008, à mieux définir ses missions et à en maîtriser l’évolution, d’une part, et à renforcer la capacité de pilotage de son conseil d’administration et de son siège, d’autre part. C’est dans ce contexte que s’inscrit le deuxième contrat d’objectifs et de moyens, qui couvre la période 2009-2013. La réussite de ce contrat s’appuiera sur la notoriété de l’Office et la motivation de son personnel. L’ONACVG devra donc asseoir sa nouvelle image de référent unique et performant du monde combattant en développant sa communication sur son savoir faire. PARTIE IL’ONACVG poursuit la professionnalisation de son action en matière de droit à réparation, de reconnaissance, d’action sociale et de Mémoire.Le 12 décembre 2007, le Conseil de modernisation des politiques publiques a décidé de réorganiser les services aux anciens combattants afin d’améliorer la lisibilité et la performance du service rendu aux usagers. Cette évolution, plusieurs fois envisagée par le passé, se traduit par le transfert progressif, entre 2010 et 2012, des activités de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS) vers d’autres structures, au nombre desquelles figurera l’ONACVG. L’Office est conforté dans son maillage territorial, parfaitement adapté à un service de proximité. Il participe à la mise en oeuvre du droit à réparation découlant de la loi du 31 mars 1919, codifiée et complétée par la loi du 12 décembre 1952, relative aux réparations à accorder aux victimes de guerre. A ce titre, il est l’interlocuteur privilégié du monde combattant pour l’orientation au moment de la constitution de dossiers de pensions militaires d’invalidité, de soins médicaux gratuits, d’appareillage et d’emplois réservés, puis pour le suivi de ces dossiers au cours de leur traitement. Il met en oeuvre par ailleurs les actions de solidarité et de reconnaissance en faveur du monde combattant et des victimes de guerre. Par ailleurs, en complément de ses attributions antérieures, il est chargé de liquider les demandes de retraite du combattant, d’instruire les demandes d’indemnisation des victimes de la barbarie nazie, de gérer les demandes relatives à l’état civil militaire aux fins de mise en oeuvre du droit à reconnaissance comme de recherche en mémoire familiale et de gérer l’entretien des nécropoles et hauts-lieux de mémoire.
Chapitre I-1 L’ONACVG est chargé de mettre en oeuvre, seul, le droit à reconnaissance et voit son rôle renforcé dans le domaine du droit à réparation
Seul acteur de la mise en oeuvre du droit à reconnaissance à compter de 2010, l’Office est en charge d’instruire l’ensemble des demandes de cartes, titres et statuts générationnels d’anciens combattants et victimes de guerre prévus par le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (PMIVG) et de délivrer les cartes et titres correspondants. Il reprend, à l’horizon 2010, l’instruction des dossiers de mentions « Mort pour la France » et « Mort en déportation » ainsi que la mise en oeuvre des droits dérivés correspondants, au nombre desquels figurent notamment les demandes de pèlerinage sur des sépultures de guerre prévues par le code des PMIVG. Par ailleurs, l’Office assure, à compter de 2010, l’intégralité de la procédure d’indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale. Outre la liquidation et le mandatement des indemnisations qu’il assure depuis 2000, l’Office sera donc en charge de l’instruction des demandes d’indemnisation. Enfin, l’Office est chargé de reprendre, à compter de 2010, la liquidation des dossiers de retraite du combattant. Tous les transferts d’activité précités doivent être opérés dès que l’actualisation du code des PMIVG, de la subvention de l’Office et de ses effectifs autorisés le permettront, et si possible, dès 2010.
En charge du processus de mise en oeuvre du droit à reconnaissance dans son ensemble, l’Office sera en mesure de maîtriser son organisation et ses délais de traitement. A ce titre,l’ONACVG doit : - Assurer un délai moyen de traitement en matière de cartes et titres de trois mois maximum ; - Adapter l’effectif affecté à ce domaine d’activité et les procédures de travail à l’évolution quantitative et qualitative prévisionnelle de l’activité, de façon à atteindre une productivité de 1000 dossiers de cartes, titres et statuts instruits par an et par agent équivalent temps plein à l’horizon 2013 ; Par ailleurs, l’ONACVG s’organisera de façon à optimiser la liquidation des demandes de retraite du combattant du point de vue du contribuable. Se rapprochant de l’objectif visé par le ministère de la défense en la matière actuellement, l’Office cherchera à atteindre une productivitéde 5000 dossiers par agent et par an à l’horizon 2013. Chapitre I-2 L’ONACVG conforte le rôle de service de proximité des services départementaux et des collectivités d’outre-mer et à statut particulier Par son maillage territorial, l’Office est le garant de la lisibilité et de l’unité des services rendus aux anciens combattants et victimes de guerre. A cette fin, il développe le rôle de service de proximité de ses services départementaux et dans les collectivités d’outre-mer et à statut particulier, ainsi que dans les trois services locaux de la direction des statuts, des pensions et dela réinsertion sociale en Afrique du nord (au Maroc, en Algérie et en Tunisie). D’une façon générale, les services de proximité de l’Office contribuent à la préservation des intérêts matériels et moraux des ressortissants, à laquelle doit veiller l’Office au terme del’article D.432 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (PMIVG). A ce titre, leurs agents maîtrisent la réglementation et l’organisation interne à l’établissement public en matière de droit à reconnaissance et d’action sociale. Ils disposent d’applications de gestion adaptées aux missions de l’Office et déployées sur l’ensemble des services centraux et déconcentrés de l’établissement public. Ils s’attachent à prendre en compte les besoins de tous les ressortissants et, s’agissant des ressortissants de la quatrième génération du feu de leurs besoins particuliers en matière de reconversion professionnelle et, le cas échéant, de réinsertion sociale. Ils sont en mesure de renseigner les ressortissants sur les écoles de reconversion de l’Office, l’aide à la constitution de dossiers, la participation financière aux frais de scolarité dans des établissements de l’Office ou extérieurs. A cet effet, ils ont un rôle d’information sur les dispositifs existants au sein de l’ONACVG auprès des autorités militaires, bases de défense, associations d’anciens combattants ou amicales régimentaires. Dans le domaine du droit à réparation, les agents de ces services sont en capacité de renseigner les ressortissants sur leurs droits, les modalités de constitution d’un dossier et l’état d’avancement de leur dossier, qu’il soit instruit par l’Office ou par une autre entité. Les services de proximité de l’Office accueillent aussi les bénéficiaires des soins médicaux gratuits au terme de l’article L.115 du code des PMIVG qui ne sont pas ses ressortissants au sens de l’article D.432 du même code. A cette fin, les agents des services départementaux, des collectivités d’outre-mer ou à statut particulier et d’Afrique du nord sont formés aux bases de la réglementation en matière de droit à réparation et sur l’organisation des opérateurs, services et directions intervenant dans la mise en oeuvre du droit à réparation. Ils sont équipés des outils informatiques adéquats poursuivre l’avancement des dossiers traités par d’autres entités que l’Office. En outre, en complément de l’instruction des demandes relatives aux mesures pérennes pour les anciens supplétifs et leurs veuves, les services départementaux, et des collectivités d’outre-mer ou à statut particulier sont chargés d’établir le passeport professionnel prévu par les textes sur les emplois réservés pour les enfants d’anciens supplétifs. Ils établissent aussi ce passeport professionnel pour les ressortissants non militaires et les ressortissants militaires radiés des cadres depuis plus de trois ans. Doté des moyens financiers, matériels et humains correspondants à ces objectifs, l’Office s’engage à préserver la qualité du service rendu au public et à entrer dans un processusde généralisation de l’application du « référentiel Marianne » dans ses services départementaux et des collectivités d’outre mer ou à statut particulier. Tous ses services auront procédé au diagnostic préalable au déploiement du référentiel Marianne avant 2013, dont un tiers avant 2011. Par ailleurs, l’Office poursuit ses démarches de dématérialisation des formulaires administratifs homologués de demande de cartes, titres et retraite du combattant notamment. Enfin, les services de proximité pourront participer à l’organisation des commissions de réforme réunies par la direction des ressources humaines du ministère de la défense dans le cadre de l’instruction des demandes de pensions militaires d’invalidité. Ils bénéficieront du transfert des moyens nécessaires à l’accomplissement de cette mission. Chapitre I-3 L’ONACVG vise l’optimisation du service rendu aux ressortissants en matière d’action sociale Aux termes de l’article D432 du code des pensions militaires d’invalidité et desvictimes de guerre, l’Office « veille en toute circonstance sur les intérêts matériels et moraux de ses ressortissants ». La mission d’action sociale en faveur des ressortissants de l’ONACVG est fondée sur cet article. Elle est assurée par les services départementaux et des collectivités d’outre-mer ou à statut particulier ainsi que par le département « Solidarité » du siège, qui instruisent les demandes d’aide sociale et proposent aux commissions ad hoc l’octroi de secours d’urgence, d’aides financières, de participations financières aux frais de maintien à domicile et d’aide ménagère pour des ressortissants âgés et/ou en perte d’autonomie ainsi que des avances remboursables et des prêts sociaux. Pour compléter son action, et conformément à l’article précité, l’Office octroie parailleurs des subventions à des associations d’anciens combattants et victimes de guerre afin de soutenir leur action sociale en faveur de ressortissants. Il participe en outre au financement de formations de reconversion professionnelle pour des ressortissants. Par ailleurs, l’Office est chargé de la gestion des pupilles de la Nation et assure à ce titre une assistance administrative dans le cadre de la procédure d’adoption devant les tribunaux de grande instance et le suivi des pupilles jusqu’à leurs 21 ans et au-delà si les intéressés poursuivent des études. Enfin, l’ONACVG gère le dispositif de l’allocation différentielle en faveur de conjoints survivants de ses ressortissants, qui est entré en vigueur le 1er août 2007 et qui permet d’assurer aux bénéficiaires un revenu minimum mensuel dont le montant est réévalué périodiquement pour tenir compte des réalités économiques. Alors que le nombre de demandes d’aides sociales augmente régulièrement, l’Office s’emploie à poursuivre l’amélioration de la qualité du service rendu tant du point de vue de l’usager que de celui du contribuable. A ce titre, l’ONACVG cherche à réduire le délai de traitement des demandes et à développer l’accueil personnalisé des ressortissants, qui permet d’analyser la situation de l’intéressé dans sa globalité afin d’y apporter des solutions de nature à résoudre durablement les difficultés rencontrées et à optimiser le recours aux dispositifs de droit commun. Par ailleurs,l’ONACVG continue à optimiser son organisation et ses procédures pour maîtriser le coût de la délivrance de ses prestations. Afin de mesurer l’atteinte de ces objectifs, l’Office suit le coût de la délivrance de ses prestations et le délai de mise en paiement des demandes. Les cibles à l’horizon 2013 sont respectivement de maintenir le coût de délivrance des prestations à son niveau de 2007 (soit 171 €) et de mettre en paiement les demandes d’aides financières en 10 jours en moyenne. Chapitre I-4 L’ONACVG est conforté comme opérateur majeur de la mise en oeuvre de la politique de la mémoire combattante du ministère de la défense La politique de la mémoire combattante est arrêtée par le Secrétaire d’Etat à la défense et aux anciens combattants sur proposition de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (DMPA), qui est également chargée d’en piloter la mise en oeuvre. L’ONACVG est un opérateur majeur de cette mise en oeuvre, en particulier grâce à son réseau départemental. Dans le cadre d’une convention établie avec la DMPA, l’Office décline au niveau départemental la politique de mémoire définie par cette dernière, et notamment les commémorations et actions nationales, ainsi que la mise en valeur mémorielle des nécropoles et Hauts-lieux de mémoire. Compte tenu du caractère national et emblématique de certains de ces Hauts-lieux, la DMPA assurera la tutelle des activités muséologiques, mémorielles, culturelles et pédagogiques qui y sont menées. Le budget de fonctionnement de ces Hauts-lieux, dont l’Etat reste propriétaire, pourra être identifié de façon particulière dans les comptes de l’ONACVG. En matière de mise en oeuvre de la politique de la mémoire combattante, l’ONACVG optimise le retour de l’expérience acquise au cours de son premier contrat d’objectifs et de moyens en redéfinissant le cadre général de ses actions en termes de nature des opérations et d’organisation de la filière. Il concentre ses efforts sur des opérations à forte retombée locale ou nationale. Confirmés dans leur rôle de chef de file de la mémoire au niveau départemental, les directeurs des services départementaux sont responsables de la mise en oeuvre locale des commémorations et de l’animation du réseau des acteurs de la mémoire constitué notamment des associations, collectivités et administrations. Pour des actions supra-départementales ou d’envergure particulière, ils bénéficient du soutien de « pôles mémoire » regroupant des "coordonnateurs mémoire et communication" agissant au profit de plusieurs départements. Placés sous l’autorité fonctionnelle du département de la mémoire du siège, ces coordonnateurs mémoire et communication participent à la conception, à l’impulsion et à la coordination d’initiatives de mémoire pédagogiques et à la valorisation médiatique des opérations mises en oeuvre dans la zone de compétence géographique de leur pôle. A ce titre, ils ont une double qualification : en histoire des conflits contemporains et en communication. La portée des actions mémoire de l’Office est mesurée à travers le nombre de retombées médiatiques (article dans la presse écrite et mention dans les journaux télévisés) sur des actions de l’Office. La cible est de 400 mentions par an à l’horizon 2013. La capacité de l’Office à toucher le public des « jeunes scolarisés » est par ailleurs mesuréeà travers le nombre de classes ayant participé à une action de mémoire à laquelle participe l’Office. La cible est d’au moins 350 classes par an à l’horizon 2013 (hors participations au concours national de la résistance et de la déportation et hors présentations d’expositions). Une estimation de la portée qualitative des actions conduites auprès de ce public sera recherchée, au niveau des services départementaux, des collectivités d’outre-mer ou à statut particulier, à travers l’exploitation des rapports des inspecteurs d’académie par exemple. L’appréciation est faite également à travers le rapport annuel d’activité que chaque service départemental présente au conseil départemental des anciens combattants. Chapitre I-5 L’ONACVG poursuit la modernisation de la gestion de l’Oeuvre nationale du Bleuet de France de façon à ancrer son image dans la symbolique nationale L’Oeuvre nationale du Bleuet de France (ONBF), verse à l’Office une partie du produitdes collectes qu’elle organise sur la voie publique ou à l’occasion de collectes privées ainsi que du produit des ventes de publications. Ces fonds permettent de financer des actions de mémoire, des aides sociales en faveur des ressortissants et des opérations de promotion de l’ONBF. Les actions de mémoire financées dans ce cadre s’inscrivent en cohérence avec la politique de mémoire définie par la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives. Non dotée de la personnalité juridique, l’ONBF est adossée à l’Office pour sa gestion.Outre la promotion de l’Oeuvre, l’Office doit donc, à ce titre, garantir la qualité des comptes de l’ONBF. Dans ce contexte, il appartient à l’Office de mettre en oeuvre les axes d’amélioration définis par la Cour des comptes dans son rapport d’observations du 25 juillet 2008 afin de compléter l’information sur la gestion des fonds collectés qui est diffusée auprès du public et de l’ensemble des partenaires de l’Oeuvre. La modernisation des outils de gestion de l’Oeuvre sera aussi un outil à part entière de la poursuite des efforts de l’Office en faveur de la promotion de l’ONBF. En permettant le développement des dons en ligne et une meilleure information du public sur l’utilisation concrète des dons, elle favorisera l’élargissement du public touché et sa fidélisation. En rendant possible la commercialisation de produits dérivés, elle contribuera aussi à l’élargissement du public touché et à l’effort de modernisation des outils de communication de l’Oeuvre initié par l’Office. Par ailleurs, l’Office s’emploie à optimiser l’utilisation de ses outils de communication traditionnels et à allonger la durée des collectes sur la voie publique autour du 8 mai et du 11 novembre, en systématisant l’association du Bleuet de France aux actions de mémoire auxquelles il participe et en poursuivant son effort de labellisation de maisons de retraite. Enfin, l’ONACVG étudie avec le collège national de l’Oeuvre nationale du Bleuet de France les modalités d’une ouverture de ce dernier sur la société civile de nature à optimiser la prise en compte des attentes des donateurs et des bénéficiaires des actions financées par l’Oeuvre. Pour illustrer la portée de son action en faveur de la promotion du Bleuet de France et de la symbolique qui s’y rattache, l’Office suit le taux de fidélisation de ses donateurs, le taux d’augmentation des recettes brutes annuelles, le nombre de collectes privées organisées par ses services, le pourcentage des retombées médiatiques relatives aux actions de mémoire qui mentionnent le Bleuet de France et le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes labellisés. Il vise, à l’horizon 2013, une part de donateurs fidélisés par rapport à l’année précédente comprise entre 35 et 40% du total des donateurs, une augmentation de 15% en cinq ans des recettes brutes de l’Oeuvre, l’organisation de 400 collectes privées par an et l’association du Bleuet à la moitié des retombées médiatiques recensées dans le cadre de l’indicateur relatifaux actions de mémoire (cf. chapitre I-4). Il s’emploie à labelliser au moins un établissement par département à l'horizon 2013. Chapitre I-6 L’ONACVG est chargé de reprendre la mission d’entretien des nécropoles et des Hauts lieuxde mémoire et de poursuivre l’externalisation progressive de cette activité Dans le cadre de la mise en oeuvre de la révision générale des politiques publiques, l’Etat, propriétaire des nécropoles et Hauts-lieux de mémoire, confie à l’Office la mission d’entretenir et de rénover ces emprises. Une convention passée entre la DMPA et l’ONACVG définit les aspects techniques (notamment les normes relatives aux sépultures) et immobiliers de cette mission et les indicateurs permettant d’en assurer le suivi. Assorti du transfert des moyens humains, matériels et financiers correspondants, ce transfert ne doit pas obérer la qualité et le coût des prestations. A cette fin, l’Office optimise l’organisation du soutien en créant un ou plusieurspôle(s) de soutien chargé(s), notamment, de coordonner l’action des différents acteurs de l’ONACVG dans ce domaine, de conseiller ces derniers et de centraliser la gestion des marchés correspondants et de l’application informatique de tenue des registres. Poursuivant l’action entreprise par le ministère de la défense, l’Office étudie la faisabilité d’opérations d’externalisation de l’entretien des sépultures de guerre et met en oeuvrel es projets d’externalisation validés par sa tutelle.
La performance de l’Office dans la reprise et la poursuite de cette mission sera abordée du point de vue de la qualité du service rendu et de la maîtrise de son coût. Elle sera mesurée par le biais des deux indicateurs retenus par le ministère de la défense pour cette mission depuis2006 : Le développement de l’externalisation sera la voie privilégiée de l’atteinte de l’objectif qualitatif, les postes transférés ne permettant numériquement pas d’atteindre cette cible etn’ayant pas vocation à être augmentés. A l’instar des expériences conduites par la DSPRS, en charge de cet entretien avant le transfert à l’office, l’externalisation portera à la fois sur la sous-traitance de certaines prestations d’entretien pour des nécropoles dont une partie de l’entretien restera assuré, au moins dans un premier temps, par l’ONACVG et sur la sous-traitance complète de l’entretien de certains autressites .Conformément aux recommandations issues du rapport parlementaire de MM Poissonet Flajolet de décembre 2008 à la suite des profanations sur le site de Notre-Dame de Lorette, l’Office étudiera le renforcement de la sécurité de certaines nécropoles. Chapitre I-7 L’ONACVG continue la modernisation de la gestion de ses établissements médico-sociaux L’Office gère actuellement directement neuf écoles de reconversion professionnelle et huit maisons de retraite. L’existence de ce réseau d’établissements médicaux-sociaux dédiés prioritairement aumonde combattant et lié tant au Ministère de la défense qu’à l’ONACVG est considéré commefondamental compte tenu, notamment, des besoins en hébergement exprimés par la troisièmegénération du feu et des besoins en reconversion professionnelle exprimés par la quatrièmegénération du feu. C’est également une contribution que le monde combattant souhaite pouvoir apporter àla mise en oeuvre des politiques gouvernementales prioritaires : accompagnement des personnesâgées, insertion professionnelle des personnes handicapées ou en difficulté sociale
Le dispositif actuel de gestion directe de ces établissements par l’ONACVG soulève desdifficultés de gestion liées au décalage de nomenclature et de calendrier budgétaire et comptableentre l’établissement public ONACVG et les tutelles finançant les établissements médico-sociaux(directions départementales de l’action sanitaire et sociale et conseils généraux). En matière de nomenclature, ces difficultés devraient s’estomper à compter de 2010,dans la mesure où la comptabilité des établissements sera alors suivie en application del’instruction M22 au lieu de l’instruction M9-1 concernant les établissements publicsadministratifs, conformément à l’autorisation de la direction du Budget du 23 septembre 2008. En revanche, pour surmonter les autres difficultés rencontrées, en matière derapprochement avec des établissements privés notamment, l’Office cherchera à fédérer le mondecombattant, au sens large, autour de ses établissements médico-sociaux en créant une structure adhoc, de nature à garantir la pérennisation du lien avec le monde combattant en général etl’ONACVG en particulier, tout en permettant aux établissements considérés d’acquérir lasouplesse de gestion du secteur privé et en préservant la situation statutaire des personnels. Une ou plusieurs structures pourront être créées et financées par facturation de frais degestion sur les établissements au profit desquels elles assureront un certain nombre deprestations, conformément au décret N° 2003-1010 du 22 octobre 2003. Elles pourront prendre laforme d’une fondation et devront être opérationnelles au 31 décembre 2011. L’ONACVG veillera à la préservation d’une relation privilégiée entre la fondation etl’association pour la réadaptation des personnes âgées handicapées (ARPAH), qui intervientactuellement dans le financement des maisons de retraite de l’Office. Outre le respect des règles de gestion du secteur des établissements d’hébergement depersonnes âgées dépendantes, la nouvelle structure permettra une bonne prise en compte del’évolution du contexte général de l’accompagnement médico-psycho-social des personnes âgéeset des personnes handicapées. Il s’agit de poursuivre, avec des dispositifs juridiques adaptés, lemouvement fort de modernisation et d’évolution engagé par l’Office à partir de 2000. De manière à organiser un lien fort entre le monde combattant, l’ONACVG et lafondation, d’une part, et à garantir le respect des valeurs qui animent ces partenaires, d’autre part,l’intitulé de la fondation pourrait être « Mémoire et Solidarité pour le monde combattant ».
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, laparticipation et la citoyenneté des personnes handicapées a posé les principes d’unereconnaissance du handicap psychique et de la priorité du milieu ordinaire sur le milieuspécialisé en matière de formation des personnes handicapées. Sa mise en oeuvre concourt à uneévolution des publics accueillis dans les écoles de reconversion de l’ONACVG. Dans ce contexte, il convient d’affirmer le caractère médico-psycho-social desétablissements de l’Office, sans négliger pour autant la dimension traditionnelle de formation. Cela doit nécessairement passer par une évolution de la carte des emplois de chaqueétablissement pour renforcer le pôle médico-psycho-social et maintenir l’excellent niveau deséquipements techniques et pédagogiques concourant à la qualité des formations dispensées. Parallèlement, la carte des formations poursuit sa constante évolution pour s’adapter àla fois à un marché de l’emploi très mouvant et à un public parfois plus éloigné que par le passédu monde du travail. Même si l’objectif d’insertion dans le milieu ordinaire du travail reste un objectifprioritaire, il faut lui adjoindre des objectifs secondaires, comme l’insertion dans le milieuprotégé, voire parfois la simple réinsertion sociale. A ce titre, les formations offertes pourraient, àterme, ne plus être uniquement des formations diplômantes. Il convient aussi de développer l’accueil des ressortissants de la quatrième générationdu feu, ainsi que de militaires non ressortissants, de civils en reconversion à la suite derestructurations ou de réorganisations et de leurs conjoints. A cette fin, une convention serapassée avec l’Agence pour la reconversion du ministère de la défense et avec le fonds pourl’insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique (FIPH-FP). La démarche de projet et d’évaluation engagée par les écoles de reconversion sepoursuivra et pourra déboucher sur une certification. La performance des écoles de reconversion en termes de qualité des formationsdélivrées et l’adéquation du catalogue de formation aux attentes sur le marché du travail estmesurée à travers les taux d’insertion six et dix-huit mois après la fin des formations. L’objectif est d’atteindre un taux d’insertion de 80% six mois après la sortie de laformation de 85% dix-huit mois après la sortie de la formation.
Le vieillissement de la population dans les prochaines décennies, l’augmentation de la population âgée dépendante et la prise en charge des personnes âgées atteintes physiquement et psychiquement de démences de types Alzheimer sont des préoccupations majeures de santé publique. Aujourd’hui, les structures d’hébergement pour personnes âgées sont confrontées aux conséquences du vieillissement de notre société et doivent procéder à des améliorations en terme d’aménagement, d’organisation et de professionnalisation des personnels. L’Office poursuit l’adaptation de ses huit établissements d’hébergement pour personnesâgées dépendantes afin de prendre en compte ces évolutions et de maintenir la qualité du service rendu aux pensionnaires. Ceci se traduit au niveau du plan d’aménagement des établissements et de l’organisation des services soignants et accentue aussi la nécessité de professionnaliser le personnel. En matière d’aménagement, trois établissements de l’Office doivent faire l’objet d’une extension ou d’une réhabilitation. Ces projets contribueront à faciliter l’autonomie des personnes à l’intérieur des espaces privatifs ou des lieux de vie communautaires ou vers des espaces extérieurs, d’une part, et à favoriser l’organisation du travail du personnel, d’autre part. L’aménagement des établissements se traduira, par ailleurs, par la création d’unités de vie spécialisées pour accueillir des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou maladies apparentées dans trois établissements pour 50 lits, soit 8% de la capacité totale des huit établissements de l’ONACVG en 2008. Alors que de plus en plus de résidents souffrent de la maladie d’Alzheimer ou detroubles démentiels, chaque patient doit pouvoir trouver une prise en charge adaptée dans les établissements de l’Office. A ce titre, à partir de l’année 2009, les établissements de l’Office élaboreront des projets de soins individuels et les mettront en oeuvre afin de prendre en compte la spécificité de chaque résident dans sa dimension médicale, sociale et humaine. Les familles seront invitées à participer activement aux projets de soins individualisés. A cette fin, et en liaison avec l’institution nationale des Invalides, l’Office poursuivra une politique d’uniformisation et de développement des pratiques de soins dans ses établissements. En outre, l’Office poursuivra sa politique de formation de l’ensemble du personnel soignant de ses maisons de retraite sur le thème de l’accompagnement des personnes atteintes de démences de types Alzheimer. Il s’agit d’aider le personnel à trouver des solutions pour adapter en permanence sa relation avec le résident et faire en sorte que les soins de nursing, souvent perçus comme traumatisants (douche, prise de repas,…), soient acceptés par le résident alors que la capacité de ce dernier à communiquer est grevée par son état de santé. De telles actions de formation sont de nature à améliorer la qualité du service rendu aux résidents. En effet, elles contribuent à changer le regard du personnel soignant sur le résident et donc à favoriser le développement de soins de « bientraitance », de confort et de bien être auprès des personnes âgées démentes. Elles sont aussi de nature à favoriser la stabilité des équipes. Enfin, la place de l’Office dans le réseau national des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et la reconnaissance de la qualité des prestations assurées parles établissements de l’ONACVG seront réaffirmées à l’occasion du renouvellement des sept conventions tripartites arrivant à échéance sur la période 2009-2013. La qualité du service rendu aux usagers est mesurée à travers une enquête de satisfaction auprès des résidents, dont le suivi permet de veiller à l’amélioration du service rendu à l’usager. Par ailleurs, l’Office suit annuellement le taux de satisfaction des demandes d’hébergement de ses ressortissants dans ses maisons de retraite et vise une cible de 100% dans les limites des capacités d’accueil des établissements considérés. En outre, le volume et la nature des activités culturelles ou les échanges avec l’extérieur sont suivis annuellement pour chaque établissement. PARTIE IIL’ONACVG adapte ses structures pour atteindre les objectifs opérationnels qui lui sont fixésPour réussir l’évolution de ses missions et atteindre les objectifs associés, tout en améliorant la capacité de pilotage de sa direction générale et de son conseil d’administration, suivant ainsi les orientations de la Cour des comptes, l’Office doit adapter ses structures. Au-delà de la modernisation de ses structures centrales, l’établissement public renouvelle ses structures de proximité afin d’améliorer leur productivité en préservant la qualité du service rendu et en étendant leur action à de nouveaux domaines.
Sous-partie II.1 Adapter les structures de pilotage Cette adaptation s’opère à trois niveaux : le conseil d’administration, la direction générale et le collège de l’Oeuvre nationale du Bleuet de France. Le maillage territorial de l’Office, confirmé dans le cadre de la mise en oeuvre de la révision générale des politiques publiques, permet d’assurer un service de proximité au plus près des ressortissants tout en allégeant les charges de structures puisqu’il n’est pas créé d’échelon hiérarchique et organique intermédiaire entre les services de proximité et la direction générale. Dans ce contexte, la performance du service rendu, tant du point de vue de l’usager que de celui du contribuable, rend indispensable une parfaite fluidité de la circulation d’information (descendante et ascendante) et une excellente capacité de pilotage des organes décisionnaires del’établissement public. Chapitre II-1-1 Renforcer la fonction de pilotage stratégique du conseil d’administration Organe majeur de la gestion de l’Office, le conseil d’administration est régi par le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (PMIVG). A l’occasion du renouvellement de ses membres en 2010, il conviendra d’étudier les pistes de modification du code PMIVG de nature à lui donner les moyens de concentrer sonaction sur sa fonction de pilotage stratégique de l’établissement public. A cette fin, il pourra notamment être étudié l’opportunité d’élargir les attributions de lacommission permanente de façon à ce qu’elle soulage plus largement le conseil d’administration de la gouvernance purement opérationnelle de l’Office. Par ailleurs, un tableau de bord dynamique de nature à éclairer la prise de décisions stratégiques par le conseil sera mis en place. Il permettra de formaliser les objectifs fixés par le conseil d’administration pour les axes de performance majeurs (satisfaction du public, performance financière, performance interne et apprentissage des bonnes pratiques). Il permettra ensuite de juger de l’apport de chaque projet à l’atteinte des objectifs ainsi définis. Le conseil d’administration est étroitement associé à l’exécution du présent contrat d’objectifs et de moyens. A ce titre, il se prononce notamment sur le projet de statut de la fondation « mémoire et solidarité pour le monde combattant » et sur le dispositif d’accompagnement des restructurations que lui soumet, le cas échéant, l’Office. Il veille au respect des engagements pris dans le présent contrat, qu’ils concernent les objectifs visés ou les moyens donnés à l’office pour les atteindre. Il est informé sur la mise en place des pôles de soutien et la valeur des indicateurs décrits en annexe à chacune de ses réunions plénières. Au 1er semestre de chaque année, l’ONACVG présente au conseil d’administration un rapport sur l’exécution du contrat d’objectifs et de moyens. Chapitre II-1-2 Rationaliser la direction générale
L’amélioration de la capacité de pilotage de la direction générale passe par ledéploiement d’outils d’analyse performants et par la responsabilisation des différents acteurs. A ce titre, la professionnalisation des tableaux de bord utilisés, entreprise dans le cadre du premier contrat d’objectifs et de moyens, se poursuit et des objectifs sont définis et suivis pour chaque mission et chaque acteur pour ces missions. Les indicateurs doivent être étendus à l’ensemble des missions de l’Office, y compris l’hébergement de personnes âgées dépendantes et la reconversion professionnelle. Le suivi des indicateurs défini dans le contrat d’objectifs et de moyens pour la période 2009-2013 sera opéré sur un modèle dynamique de nature à préparer et à compléter le travail duconseil d’administration. Les modalités pratiques de ce suivi sont présentées en annexe VIII. L’automatisation du recueil des données permettant le calcul des indicateurs permettra, à terme, de supprimer les doubles saisies de données et d’obtenir des calculs en temps réel. La direction générale est responsable du suivi et de l’exploitation de l’ensemble des indicateurs prévus dans le contrat d’objectifs et de moyens. Au cours de la période d’exécution du contrat, elle peut proposer toute modification de ces indicateurs de nature à en améliorer lapertinence.
La réorganisation de la direction générale permettra de renforcer sa capacité d’impulsion et de coordination des stratégies des écoles de reconversion professionnelle et des maisons de retraite de l’Office. Elle favorisera l’analyse des solutions de modernisation de la gestion de ces établissements médico-sociaux et le pilotage des opérations, financières et comptables notamment, préalables au transfert de ces entités vers une nouvelle structure juridique, de type fondation.
La rationalisation des procédures de travail des services déconcentrés et du siège, ainsique la mise en place d’outils intégrés de traitement des dossiers et de restitution de l’activité correspondante permettent des gains de productivité à la direction générale. Sur son périmètre d’activité 2008, la direction générale réalisera une réduction de sonformat de 30 agents (en équivalent temps plein travaillé). Cette réduction implique unadossement plus fort sur le ministère de la défense pour les tâches de gestion, dans le domaine dela gestion des personnels et du contentieux notamment. En vue de raccourcir les chaînes comptables et de fluidifier la gestion par une simplification et une meilleure organisation des contrôles, l’Office conclut un protocole de modernisation avec son agent comptable principal. Ce protocole se traduit par l’engagement de simplification et de formalisation des procédures de travail et de contrôle tant de la part de l’ordonnateur que du comptable. Il pose en outre les bases du renforcement d’un contrôle interne associant l’ordonnateur et le comptable afin de dégager des gains de productivité et d’optimiser l’efficacité de leurs actions respectives enterme d’audit. Parallèlement, une partie des effectifs transférés au titre des nouvelles missions de l’Office pourra être rattachée au siège, si elle correspond à des activités que l’Office a choisi de centraliser dans un souci de performance, comme la gestion de la paie, par exemple. Chapitre II-1-3 Ouvrir le collège national du Bleuet de France sur la société civile Pour contribuer à ancrer l’image du Bleuet de France dans la symbolique nationale, l’Oeuvre nationale du Bleuet de France poursuit son effort de modernisation de ses outils decommunication. Pour améliorer sa connaissance des publics visés, en termes de sensibilité aux différents moyens de communication et d’attente d’information et de comptes-rendus, le collège national du Bleuet de France doit s’ouvrir sur la société civile en général et sur les jeunes, les collecteurs et les donateurs en particulier. A ce titre, l’Office étudiera, en liaison avec le collège national du Bleuet de France, les modalités d’une évolution de la composition ou des modalités de fonctionnement de ce dernier. Sous-partie II.2 Adapter les structures de proximité Dans le cadre de la poursuite de l’adaptation des effectifs à l’évolution de l’activité et de la reprise de nouvelles missions, l’optimisation du service rendu aux ressortissants conduit à réorganiser la répartition des tâches entre les différents acteurs au sein de l’Office et les circuits de validation des décisions. Il en découle une nécessaire adaptation des structures de proximité, quelles soient organiques ou décisionnaires. Chapitre II-2-1 Poursuivre l’adaptation des services à l’évolution de leur activité Conforté dans son maillage territorial, l’Office poursuit l’adaptation de son format et de son organisation à l’évolution de ses missions. A ce titre, il tire notamment les conséquences de la diminution mécanique de son activité dans le domaine du droit à reconnaissance, de l’intensification des besoins des ressortissants en matière d’aide sociale, de l’évolution nécessaire des actions de mémoire du fait de la disparition progressive des témoins directs des premiers conflits contemporains. L’Office se réorganise aussi pour absorber les missions nouvelles qui lui sont transférées au titre de l’entretien des nécropoles et Hauts-lieux de mémoire, du traitement de tous les dossiers relatifs au droit à reconnaissance de ressortissants résidant en France ou à l’étranger, du traitement de la retraite du combattant, de l’instruction des demandes d’indemnisation des victimes et de la gestion de l’état civil militaire aux fins de reconnaissance comme de recherche en mémoire familiale.
Pour garantir la qualité du service rendu aux ressortissants, l’Office concentre l’action de ses services de proximité sur l’exercice de missions nécessitant un contact direct avec le public. Il s’assure par ailleurs que les services instruisant des dossiers aient un volume d’activité suffisant pour préserver la compétence des agents qui le composent et pour garantir l’équité de traitement des ressortissants sur le territoire. A ces fins, l’Office regroupe l’instruction administrative des dossiers ne nécessitant pas de contact direct avec le public au niveau de pôles de soutien. L’amélioration de l’organisation des pôles financiers interdépartementaux créés depuis 2006 se poursuit afin de réduire les délais de traitement. De nouveaux pôles de soutien seront créés, en tant que de besoin, notamment pour le traitement des demandes de cartes et titres, la gestion des porte-drapeau, l’instruction des demandes de mention « Mort pour la France » et « Mort en déportation », la liquidation des demandes de retraite du combattant, l’entretien des nécropoles et Hauts-lieux de mémoire, la mise en oeuvre des actions de Mémoire….
L’organisation de l’accueil du public doit être adaptée à l’évolution des missions de l'Office et à l'évolution démographique des ressortissants. Les agents en poste dans les services départementaux de proximité doivent être formés aux nouvelles missions de l’Office et aux nouvelles procédures de traitement internes ou externes des demandes émanant du monde combattant. Par ailleurs, il faut assurer l’interconnexion de l’ensemble des services centraux et déconcentrés de l’Office aux applications de suivi des dossiers des entités du ministère de la défense, au sens large, dès qu’une mission est transférée de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale à une entité autre que l’Office. Enfin, parallèlement à la création et à la montée en puissance des pôles de soutien, l’Office doit déployer des applications informatiques internes de nature à garantir la capacité des services départementaux de proximité à renseigner le public sur l’état d’avancement de l’instruction des dossiers.
Les gains de productivité provenant de la rationalisation du travail des services déconcentrés doivent permettre de réduire le format de ces services déconcentrés de 120 agents (en équivalent temps plein travaillé) sur cinq ans. Parallèlement, les transferts de mission nouvelles s’accompagneront de transferts de postes, qui augmenteront le format du réseau déconcentré de l’Office (ou la direction générale dans le cas de tâches centralisées).
Le schéma pluriannuel de stratégie immobilière que l’Office soumettra à son conseil d’administration en 2009, et qui sera réactualisé en tant que de besoin, répondra à un triple objectif de maîtrise des coûts immobiliers, d’amélioration de la qualité de l’accueil pour les ressortissants et de prise en compte des conséquences des restructurations au sein du ministère de la défense. En premier lieu, il visera donc la réduction des surfaces occupées pour contenir l’augmentation des charges induite par la mise en place des "loyers administratifs" par Franced omaine et tendre vers la norme de performance de la politique immobilière de l’Etat (12 m² paragent) en tenant compte des coûts et des possibilités réelles de relogement ou de réduction des surfaces occupées. En deuxième lieu, il prendra en compte l’amélioration de l’accueil du public en assurant, d’ici le 31 décembre 2013, l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite de chacun des services départementaux et des collectivités d’outre-mer ou à statut particulier. Cet objectif implique de procéder au diagnostic d’accessibilité de chacun des 117 services de proximité et établissements médico-sociaux avant le 31 décembre 2010, de procéder aux travaux de mise aux normes nécessaires pour rendre les 117 sites accessibles au public ou detrouver des solutions de relogement pour ceux dont la mise aux normes en la matière ne serait pas possible ou trop onéreuse. Cet objectif qualitatif en matière d’accueil des usagers se traduira aussi par la recherche de solutions d’accueil mutualisé avec d’autres services de l’Etat, en cas de localisation en cité administrative par exemple, pour optimiser les horaires d’ouverture au public. Enfin, il prévoira le relogement de ceux des services qui occupent actuellement des locaux sur des sites restructurés dans le cadre du Livre blanc sur la défense ou de la mise enoeuvre de la révision générale des politiques publiques, au ministère de la défense notamment. Chapitre II-2-2 Faire évoluer les conseils départementaux Pour adapter la structure des organes de gestion paritaire de l’Office aux réalités locales, àl’évolution démographique des ressortissants et à l’évolution de la nature et du volume desdossiers traités, il convient d’assouplir les règles d’organisation des conseils départementaux etde leurs commissions.
A cette fin, le décret relatif aux commissions pivots sera modifié afin d’encadrer lenombre de membres du 2ème collège des conseils départementaux dans une fourchette compriseentre un seuil à définir et 28 membres, les représentants de ce collège étant majoritaires au seinde chaque conseil départemental. Par ailleurs, leur mandat sera porté de 3 à 4 ans, par analogie avec celui du conseild’administration. Pour faire coïncider les calendriers de renouvellement des conseils départementaux et duconseil d’administration, mais aussi pour optimiser le travail relatif à l’organisation durenouvellement des conseils départementaux, qui est à la charge des services départementaux, lemandat des conseils départementaux nommés en juillet 2006 est prolongé d’un an. Leur renouvellement sera organisé sur la base des textes modifiés sur les commissionspivots.
La refonte des structures locales de pilotage de l’Office doit contribuer à l’optimisation duservice rendu aux ressortissants. A ce titre, elle doit notamment contribuer aux gains deproductivité en matière d’instruction des demandes de cartes et titres. Par conséquent, à l’occasion de la refonte des textes sur les commissions pivots, lesformations restreintes des conseils départementaux traitant des dossiers de demandes de « carteset titres » seront supprimées. Parallèlement, les attributions des conseils départementaux serontélargies à la transmission éventuelle d’un avis sur les demandes émanant de leur circonscription àdestination de la commission nationale. Cette nouvelle organisation permettra de concentrer l’action des organes paritaires locauxet des services départementaux sur les missions de solidarité envers les ressortissants et demémoire combattante, tout en préservant la capacité de l’échelon de proximité à éclairer lesdécisions prises au sujet d’intéressés relevant de leur circonscription. Les attributions de la commission nationale des cartes et titres et les conditions d’examendes recours seront redéfinies à l’occasion de la refonte des textes précités. Sous-partie II.3 Une nouvelle politique de gestion des ressources humaines Dans un contexte d’évolution en profondeur des missions, de l’organisation, des méthodes et des outils, l’Office s’engage résolument vers une nouvelle politique de gestion des ressources humaines, en s’appuyant sur une meilleure intégration à la politique ministérielle en la matière et le développement de la gestion prévisionnelle des effectifs. Cette politique visera l’attractivité des emplois, l’accroissement du sens des responsabilités individuelles et collectives, le développement de la formation et de la promotion professionnelles et la valorisation des parcours Elle constitue une condition essentielle de la réussite des objectifs poursuivis en matière de réduction des emplois au siège et dans les services déconcentrés, de renforcement du rôle de proximité des services départementaux et des collectivités d’outre-mer ou à statut particulier et d’adaptation des établissements médico-sociaux à l’évolution du contexte de leur activité. L’ONACVG devra disposer des moyens financiers, humains et matériels nécessaires pour la mise en oeuvre de cette nouvelle politique.
L’ONACVG est confirmé comme un des grands employeurs du ministère de la défense, notamment sous l’effet de la fusion des corps propres de fonctionnaires de l’ONACVG avec les corps homologues ministériels qui s’achèvera en 2009 et des transferts de personnel accompagnant la dévolution de nouvelles missions. L’intégration des réglementations statutaires et indemnitaires et l’alignement des procédures de l’ONACVG sur les procédures ministérielles seront recherchés. De façon à pouvoir anticiper les conséquences sociales et budgétaires de toute évolutionde la politique ministérielle de gestion des ressources humaines sur sa propre gestion, l’ONACVG sera associé à l’élaboration de ces changements, en tant que de besoin, notamment en participant aux instances de réflexion et de concertation ministérielles formelles ou informelles. L’ONACVG disposera d’un outil de gestion des ressources humaines de nature àprendre en compte tous ses effectifs, qu’ils appartiennent ou non à un corps fusionné avec un corps équivalent du ministère de la défense. A cette fin, il étudiera en liaison avec le ministère de la défense les modalités pratiques et financières d’un transfert à l’établissement public du système d’information des ressources humaines (SIRH) ministériel ALLIANCE ou du développement et du déploiement d’une application propre à l’ONACVG. Par ailleurs, il pourra prétendre à toutes les mesures d’externalisation, vers d’autres services du ministère, de tout ou partie de la gestion des ressources humaines susceptibles d’être envisagées.
L’ONACVG développera un suivi qualitatif des avancements, des perspectives demobilité et des compétences pour occuper des fonctions nouvelles, en sus de son suivi mensuel quantitatif des effectifs (exprimés en équivalents temps plein physiques, travaillés et financiers). A cet effet, il doit pouvoir s’appuyer sur le module de gestion prévisionnelle des effectifs de son application de gestion des ressources humaines.
L’Office pourra bénéficier d’un dispositif d’accompagnement de sa réorganisation, inspiré de celui du ministère de la défense et de nature à faciliter l’adaptation quantitative et qualitative des effectifs à l’évolution de ses missions. Dans ce cas, le financement devra êtreintégré dans le montant de la subvention pour charge de service public versée à l’Office par le ministère de la défense. Outre l’accompagnement de la poursuite de l’externalisation de l’entretien des nécropoles et Hauts-lieux de mémoire, ce dispositif devra permettre d’adapter le profil des agents en poste à l’évolution de la localisation et de la nature de leur mission, au siège et dans les services déconcentrés (y compris les établissements). Le ministère de la défense soutiendra les efforts de l’Office en matière de mobilité de ses agents, et notamment de ses cadres, en prenant en charge la gestion des retours de détachement et de mise en disponibilité. Ce soutien portera aussi sur le projet de fusion du corps de professeurs des écoles dereconversion professionnelle de l’ONACVG avec ceux de l’éducation nationale, qui a vocation à favoriser la mobilité des personnels concernés et l’accompagnement de la modernisation de la gestion des écoles de reconversion professionnelle. Dans le même esprit, la DRH-MD apportera son soutien à l’ONACVG pour obtenir l’intégration des directeurs d’école de reconversion professionnelle de l’Office dans le corps des personnels de direction de première classe du ministère de l’éducation nationale.
Pour garantir l’attractivité de ses emplois, gage de la qualité de ses personnels et du service rendu à ses ressortissants, l’ONACVG disposera des moyens financiers nécessaires. Une partie du financement de cette attractivité des emplois découlera du redéploiement de la moitié des gains associés aux réductions d’effectifs programmées sur cinq ans.
S’agissant des cadres de catégorie A, l’Office mettra en place à compter de 2009 une réforme de l’évaluation fondée sur la définition d’objectifs individuels dont le degré deréalisation sera évalué et commenté à l’occasion d’un entretien annuel d’évaluation. Cette évaluation servira de base à la détermination des primes modulables annuelles et à la notation et sera prise en compte pour le classement des agents en matière d’avancement au choix. Cette démarche complète l’entretien de gestion mis en place en 2008 et qui permet un diagnostic régulier de l’activité et des performances des services départementaux et des collectivités d’outre-mer ou à statut particulier. S’agissant des agents de catégorie B et C affectés dans les services déconcentrés, l’appréciation de leur performance inclura leur capacité à travailler en équipe, qui est l’essence même de leur polyvalence et donc de la qualité du service rendu au ressortissant. L’accent sera donc mis sur la polyvalence, par ailleurs gage d’enrichissement en terme de compétences. Leur performance collective sera appréciée à travers le degré de réalisation des objectifs du référentiel Marianne ou, dans une phase transitoire avant 2013, d’une forme proche de cedernier, à définir par l’Office. Une modulation individuelle de cette appréciation collective de la performance sera faite par le directeur du service départemental concerné. Cette appréciation de la performance servira de base à la détermination des primesmodulables annuelles et sera prise en compte pour la notation et l’avancement au choix. S’agissant des agents de catégorie B et C du siège, des objectifs seront définis annuellement pour chaque département à compter de 2010 et l’appréciation de l’atteinte de ces derniers fondera l’appréciation de la performance collective des agents du département considéré.Une modulation individuelle de cette appréciation collective de la performance sera faite par le chef du département concerné et le directeur concernés. Cette appréciation de la performance servira de base à la détermination des primes modulables annuelles et sera prise en compte pour la notation et l’avancement au choix.
Le plan anuel de formation mettra l’accent sur l’accompagnement du changement. A ce titre il traitera en priorité :
- la formation à la nouvelle organisation du ministère de la défense en général et des services aux anciens combattants en particulier ; Par ailleurs, il intègrera l’application de la réglementation en matière de droit individuelà la formation.
La prise en compte des métiers de l’Office dans les référentiels métiers du ministère de la défense devra permettre d’améliorer la valorisation des compétences acquises par les personnels de l’Office et ainsi de favoriser la mobilité externe des agents et d’augmenter le taux de réussite aux examens professionnels. Par ailleurs, l’ONACVG sera éligible au plan de requalification des emplois du ministère de la défense, qui élargira les possibilités de promotion de ses personnels.
L’ONACVG s’inscrira dans le dispositif ministériel de valorisation des parcours professionnels, notamment pour les personnels d’encadrement, de façon à assurer une mobilité des fonctions de direction. Le principe de la mobilité des directeurs, selon des durées d’affectation à définir, doit être accompagné par l’organisation de passerelles effectives avec l’ensemble des services du ministère de la défense et d’ouvertures vers les autres administrations de l’Etat dans le cadre d’une fonction publique davantage interministérielle. A cette fin, l’ONACVG sera partie prenante dans la bourse interministérielle des emplois qui sera mise en place auprès des secrétariats généraux pour les affaires régionales (SGAR). En outre, pour faciliter cette mobilité, le ministère de la défense gèrera à son niveau la réintégration dans ses effectifs des agents en retour de détachement, disponibilité ou autre absence longue des effectifs de l’Office. En interne à l’ONACVG, une cotation des postes sera établie et permettra aux cadres de prendre des responsabilités supérieures avec une rémunération plus élevée (grade, N.B.I.,primes). PARTIE IIILes moyens nécessaires à l'accomplissement des missions
A- Les moyens informatiques et l’interconnexion avec les applications du ministère dela défense L’enjeu informatique est au coeur du projet de réorganisation de l’Office. La bonne réalisation des projets informatiques constitue une condition sine qua non de la réussite de la mise en oeuvre de la révision générale des politiques publiques à l’ONACVG et de la prise en compte des recommandations de la Cour des comptes en terme de contrôle de gestion et de culture de la performance.
- l’optimisation du réseau Intranet avec sa sécurisation afin d’améliorer la qualité et la rapidité des flux d’information entre les différentes entités de l’Office. L’augmentation des débits, l’acquisition de serveurs supplémentaires et de logiciels de sécurité permettront d’améliorer la performance des services de proximité et la capacité de contrôle et de pilotage du siège, - le développement et le déploiement d’outils de gestion et de suivi de dossiers traités par l’Office, - l’interconnexion en consultation, au moins, aux outils de suivi des dossiers des autres entités du ministère de la défense et des opérateurs en charge de services aux anciens combattants et victimes de guerre ; - le développement et le déploiement d’une application de gestion des ressources humaines incluant, notamment, un module de gestion révisionnelle et permettant la gestion des corps fusionnés avec ceux du ministère de la défense. L’Office doit avoir les moyens humains, matériels et financiers de poursuivre le développement et le déploiement d’applications de gestion du droit à reconnaiss ance et de l’action sociale, d’une part, et de reprendre les applications de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale relatives aux missions qui lui sont transférées, d’autre part. En effet, les gains de productivité attendus de la création de pôles de soutien et la reprise de la liquidation de la retraite du combattant par l’Office impliquent que ce dernier puisse informatiser et dématérialiser ses procédures. A cette fin, l’application KAPTA de traitement des cartes et titres sera encore développée et complètement déployée dans les services prenant part à l’instruction des demandes à l’Office et au ministère de la défense. Elle intègrera un module « retraite du combattant ». Par ailleurs, l’amélioration des délais de traitement des demandes d’aide sociale comprendra un volet informatique visant à améliorer l’exploitation automatique des procès verbaux de commission « Solidarité » pour la mise en paiement. En outre, les services de proximité de l’Office devront avoir les moyens de renseigner efficacement les ressortissants sur l’état d’avancement de leur demande et ne pourront s’acquitter de cette tâche qu’à la condition de disposer d’un accès aux applications de suivi de dossiers que les entités reprenant les missions « pensions militaires d’invalidité », « soins médicaux gratuits », « appareillage »et « emplois réservés » mettront en place. Il faut donc que tous les services de l’Office soient interconnectés aux dites applications. Ceci implique de donner à l’Office les moyens techniques, matériels et financiers de se connecter à l’Intradef ou d’utiliser son réseau Internet pour accéder aux applications et données précitées. En troisième lieu, l’Office doit avoir les moyens de développer et de déployer des applications de suivi des dossiers de nature à harmoniser et à systématiser les pratiques en matière de suivi de l’activité et à permettre la mise à jour en temps réel et automatique des indicateurs de performance. Outre le développement de la culture du contrôle de gestion et de la performance, le déploiement de tels outils permettra de réduire les temps de compilation manuelle et de double saisie des données d’activité et, de facto, contribuera à la réduction du format de l’Office sans dégradation de la qualité du service rendu aux ressortissants. La formation continue des agents des services départementaux et des collectivités d’outre-mer ou à statut particulier, sur les nouvelles missions de l’Office notamment, la modernisation des échanges avec le public (pour le chargement de formulaires par exemple) et la mise en place de processus intégrés de suivi de projet, dans le domaine de la mémoire notamment, seront assurés par le biais du site Internet de l’Office. Un site Internet dédié à l’Office sera développé et un lien y renverra les personnes qui le souhaitent à partir du site du ministère de la défense, qui comporte une rubrique consacrée à l’ONACVG.
L’évolution des effectifs sur la période 2009-2013 s’apprécie par référence aux effectifs autorisés pour 2008, votés par le conseil d’administration et inscrits dans les documents budgétaires relatifs au programme 169 « Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ». La rationalisation de l’organisation et des procédures ainsi que le développement d’applications informatiques adaptées aux besoins spécifiques de l’établissement public permettront à l’ONACVG de dégager un gain en effectifs de 150 agents (en équivalent temps plein travaillé) sur la période 2009-2013. Parallèlement, les transferts de mission de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale s’accompagneront du transfert des postes correspondants. Ces derniers interviendront dès que les textes régissant les missions de l’Office et la mise en oeuvre du droit à réparation auront été modifiés et que les transferts des crédits de rémunération et de fonctionnement auront été inscrits au budget. Sous réserve de la suite des expertises qui se poursuivront jusqu’au transfert effectif des missions considérées, les transferts à opérer sont estimés à : - 28 postes au titre du bureau des titres et statuts situé à Caen, qui seront administrativement rattachés au siège de l’Office, - 22 postes au titre de l’instruction des demandes de cartes et titres et de l’accueil du public précédemment assurés par les services déconcentrés de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale. Les emplois correspondants seront rattachés aux services déconcentrés de l’Office (services départementaux et pôles de traitement mutualisé), - 230 postes au titre de l’entretien des nécropoles et des Hauts-lieux de mémoire en métropole, qui seront rattachés aux services déconcentrés de l’Office (pôles et services départementaux) ou au siège, pour la part des emplois correspondant à des tâches centralisées dans l’organisation de l’Office (paie, gestion RH, …), - 96 postes au titre des services en Afrique du nord. Ces effectifs seront intégrés aux effectifs déconcentrés de l’Office ou au siège, pour la part des emplois correspondant à des tâches centralisées dans l’organisation de l’Office (paie, gestion RH, …). Soit 376 postes en organisation qui seront associés à 355 transferts d’agents physiques, dont le remplacement en cas de départ à la retraite ne sera pas systématique une fois le transfert opéré. Enfin, les services de proximité pourront participer à l’organisation des commissions de réforme réunies par la direction des ressources humaines du ministère de la défense dans le cadre de l’instruction des demandes de pensions militaires d’invalidité. La charge de travail correspondante sera évaluée et prise en compte dans les transferts des moyens humains et financiers accompagnant la mise en oeuvre de la révision générale des politiques publiques à l’Office.
La subvention pour charge de service public versée à l’ONACVG par le ministère de la défense évoluera pour tenir compte de l’impact des ransferts de missions de la DSPRS d’une part et des évolutions prévues sur le périmètre actuel des missions de l’Office, d’autre part. Les transferts de masse salariale tiendront compte du coût de la taxe sur les salaires dont l’Office devra s’acquitter au titre des effectifs transférés. Les crédits de rémunération et charges sociale évolueront en fonction des paramètres suivants : variations d’effectifs précisées au point B, augmentation du point Fonction publique et augmentation du taux des pensions civiles. Dans l’esprit des engagements gouvernementaux en la matière, une partie du financement de l’amélioration de la rémunération et de la formation des agents en poste découlera du redéploiement au sein du budget de l’Office de la moitié des gains attendus des réductions d’emploi sur cinq ans. L’ajustement de la subvention au titre des réductions d’effectifs portera donc sur 50% de la masse salariale associée et s’opèrera en mi-année. Les transferts de mission de la DSPRS seront assortis des transferts de crédits de fonctionnement et d’investissement correspondants ainsi que des crédits d’intervention associés, en tant que de besoin. Au titre du transfert de la mission d’entretien des nécropoles et Hauts-lieux, l’ONACVG bénéficiera de quatre types de financement : une subvention pour l’entretien courant à laquelle pourront s’ajouter une subvention d’investissement sur projets pour la rénovation ou la création de sites et une subvention pour des actions de mémoire spécifiques concernant les Hauts-lieux de mémoire ou les nécropoles, ainsi que les ex-fonds de concours (devenant des ressources propres de l’ONACVG). La totalité de la masse salariale associée aux réductions d’effectifs qui interviendront sur ce périmètre d’activité (par non remplacement systématique des départs à la retraite notamment) contribuera au financement des opérations d’externalisation de l’entretien des nécropoles et Hauts-lieux. La subvention versée à l’ONACVG par le ministère de la défense tiendra compte du financement des moyens informatiques indispensables à la réussite du contrat d’objectifs et de moyens tels que décrits dans la partie III-A. Enfin , si des loyers administratifs devaient être imposés à l’Office, celui-ci recevrait les crédits correspondants.
Les moyens matériels associés aux missions transférées à l’Office seront repris par l’office, qu’il s’agisse du matériel informatique (postes clients, serveurs, périphériques,…) et de télécommunication, de véhicules ou de matériel technique, en tant que nécessaire à l’exécution des missions transférées (pour l’entretien des nécropoles notamment).
Conformément aux engagements pris, le coût des loyers administratifs qui seront imposés par France domaine sera compensé par une hausse équivalente de la subvention pour charge de service public de l’Office. Le coût de la mise aux normes en matière d’accueil du public dans les services départementaux et des collectivités d’outre-mer ou à statut particulier sera pris en compte dans le montant de la subvention versée par le ministère de la défense. L’ampleur des relogements rendus indispensables par l’application des normes d’accessibilité ou par la mise en oeuvre des restructurations au sein du ministère de la défense sera bien supérieure à celle que l’ONACVG parvient à financer avec les moyens financiers dont il dispose actuellement (deux relogements par an au plus). Par conséquent, l’atteinte de la cible définie au chapitre II-2-1 rubrique « Poursuite de l’adaptation du schéma immobilier » implique un financement exceptionnel des relogements par le biais d’une augmentation de la subvention pour charge de service public dès lors que plus de deux relogements sont à opérer dans l’année.
L’Office reprendra les archives relatives aux missions qui lui sont transférées et notamment celles du bureau des titres et statuts de Caen, et celles qui traitent de la retraite du combattant, des nécropoles et Hauts-lieux de mémoire et de l’état civil militaire à des fins de recherche en mémoire familiale ou de mise en oeuvre du droit à reconnaissance. Par ailleurs, il poursuivra ses efforts de rationalisation de la gestion des 25 km linéaires d’archives détenus par ses services départementaux. L’application du nouveau tableau de gestion des archives en cours de finalisation par le ministère de la culture doit permettre de réduire d’un tiers le volume des archives détenues par les services départementaux et des collectivités d’outremer ou à statut particulier d’ici 2013. Mais l’atteinte de ces cibles, mesurable par le suivi annuel du nombre de mètres linéaires d’archives détenues et du nombre de mètres linéaires d’archives apurées (par versement aux archives départementales ou destruction) implique de disposer des emplois et crédits de masse salariale correspondant à 75 vacations de 1 à 3 mois chaque année, soit 15 postes de vacataires par an et un archiviste diplômé de catégorie A. Ce dernier, recruté en liaison avec la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (DMPA), aura pour mission de mettre en oeuvre la gestion électronique des documents, l’archivage électronique et d’encadrer l’action des vacataires travaillant sur site.
En confortant l’image de l’Office auprès de ses ressortissants et de ses personnels, la politique de communication de l’établissement public constitue un outil à part entière de la réussite du contrat d’objectifs et de moyens. En premier lieu, une réflexion sur l’appellation et le logo de l’établissement public sera conduite dans le but de poursuivre l’actualisation de l’image de l’ONACVG. En deuxième lieu, le développement de la stratégie de communication de l’Office se poursuivra autour de quelques thèmes majeurs, de nature à fédérer et à mobiliser ses personnels, d’une part, et à favoriser la lisibilité et l’image d’efficacité des services rendus au monde combattant et des victimes de guerre, d’autre part. Dans ce contexte, les thèmes suivants seront notamment placés au coeur des opérations de communication : - le sens du service, la capacité d’écoute, la disponibilité et le souci de performance ; - une dynamique de modernisation des outils et des procédures et d’adaptation des services rendus pour garantir la qualité et l’efficience des prestations délivrées ; - une compétence adaptée aux besoins des ressortissants, notamment dans des périodes critiques et qui touchent largement les différentes phases de la vie, y compris en matière de «formation professionnelle» et «accompagnement de personnes âgées dépendantes» ; - le recueil et la transmission de la Mémoire combattante ainsi que la diffusion des valeurs portées par le Bleuet de France, comme facteurs de l’esprit de citoyenneté et de la cohésion intergénérationnelle. En troisième lieu, l’ONACVG s’emploiera à mieux faire connaître son rôle et son action en interne et en externe au ministère de la défense. Compte tenu des enjeux associés, l’Office recevra l’appui du ministère de la défense, et notamment de la délégation à l’information et à la communication de la défense (DICoD), et sera intégré à part entière, chaque fois que cela se justifiera, dans les opérations de communication de ce dernier. |
